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Amendement N° 113 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : article 45
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2019 par : Mme Harribey, MM. Lalande, Madrelle, Kanner, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mmes Tocqueville, Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Kerrouche, Mme Lubin, MM. Jeansannetas, Boutant, Lozach, Mme Perol-Dumont, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Duran, Mme Van Heghe, M. Cabanel, Mmes Lepage, Blondin, M. Fichet, Mmes Sylvie Robert, Guillemot, MM. Jacquin, Patrice Joly, Jacques Bigot, Temal, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mme Grelet-Certenais, M. Dagbert, Mme Meunier, MM. Joël Bigot, Vallini, Daunis, Sutour, Mme Préville, MM. Vaugrenard, Manable, Antiste, Courteau, Mme Monier, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 255 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61 quaterdecies
Après l'article 61 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier. Elle fixe également les conditions de reversement de la subvention dans le cas où le bénéficiaire n’aurait pas respecté la convention ou n’aurait accepté aucune offre de reprise en cas de cession. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet, dans l'objectif d’éviter la multiplication des affaires « Ford » de Blanquefort, de prévoir que les conventions conclues entre les collectivités territoriales et les organismes ayant pour objet de participer à la création ou à la reprise d'entreprises fixe, outre les conditions de reversement de l'aide comme c'est déjà prévu par le droit, mais également une clause de répétition, c'est à dire de remboursement de la subvention lorsque les conditions fixées dans la convention n'ont pas été remplies.
Une entreprise ayant reçu des subventions publiques en contrepartie de certains engagements (par exemple sur le maintien de l'emploi) serait désormais liée par une clause prévoyant le remboursement de la subvention dans le cas où ses engagements initiaux n’auraient pas été respectés ou dans le cas où toutes les propositions de reprise auraient été rejetées.
Cette disposition s'inscrit pleinement dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et notamment de son chapitre 3 "Rendre les entreprises plus justes" et, en son sein, de sa section 2 "Repenser la place des entreprises dans la société".
Lors de l'examen en commission spéciale cet amendement a pourtant été abusivement déclaré irrecevable au titre de l'article 45 sur les "cavaliers". L'article 45 de la Constitution dispose que "Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis". Or, il ne peut à l'évidence être défendu que le présent amendement ne dispose pas d'un lien, même indirect, avec le contenu du projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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