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Amendement N° COM-223 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-83 )
Déposé le 15 janvier 2019 par : Mme Harribey, MM. Lalande, Madrelle, Kanner, Mme Espagnac, MM. Martial Bourquin, Tourenne, Mme Artigalas, MM. Durain, Lurel, Mme Bonnefoy, MM. Bérit-Débat, Kerrouche, Mme Lubin, MM. Jeansannetas, Boutant, Lozach, Mme Perol-Dumont, M. Todeschini, Mme Conway-Mouret, M. Duran, Mme Van Heghe, M. Cabanel, Mmes Lepage, Blondin, M. Fichet, Mmes Tocqueville, Sylvie Robert, Guillemot, MM. Jacquin, Patrice Joly, Jacques Bigot, Temal, Mme Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mme Grelet-Certenais, M. Dagbert, Mme Meunier, MM. Joël Bigot, Vallini, Daunis, Sutour, Mme Préville, MM. Vaugrenard, Manable, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 28 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 61 quaterdecies
Après l'article 61 quaterdecies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’aurait pas respecté ses engagements initiaux ou n’aurait accepté aucune solution de reprise. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’éviter la multiplication des affaires « Ford » de Blanquefort. Les entreprises ayant reçu des subventions en contrepartie de certains engagements (par exemple le maintien d’un certain nombre d’emploi) seraient alors liées par une clause prévoyant le remboursement de la subvention dans le cas où les engagements initiaux n’auraient pas été respectés ou dans le cas où toutes les propositions de reprise auraient été rejetées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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