Interventions en hémicycle de Marc Daunis

Il n’en est pas moins pleinement pertinent. L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » doit être attribué de plein droit aux fondations reconnues d’utilité publique présentant une utilité sociale, afin qu’elles soient placées sur un pied d’égalité avec les associations présentant la même qualité : par leur reconnaissance d’utilité p...

Je rappelle en quelques mots la position de la commission. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif comprennent, d’une part, les centres de lutte contre le cancer, de l’autre, les établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif. Ces acteurs sont certes tout à fait respectables, mais ils n’appartiennent p...

Monsieur Savary, nous avons consacré de longs débats à cette question en première lecture ! En outre, ne me faites pas dire ce que je n’ai ni sous-entendu ni dit : il n’y a pas d’hésitation de ma part parce qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point ! Je le répète, j’ai le plus profond respect pour les organismes qui œuvrent dans ce domaine, que...

Il y aurait, d’une part, ceux qui travaillent dans des domaines bien définis, comme le médico-social, ou qui se consacrent à la lutte contre le cancer et, de l’autre, les salariés en quelque sorte de second rang, qui participent à la production. Voilà ce qui arriverait, chers collègues, si l’on gardait pour seul critère le secteur d’activité q...

Favorable

Nous donnerions alors raison à ceux qui craignaient une dérive de l’économie sociale et solidaire, une dilution de l’ESS plutôt qu’une pollinisation de l’économie traditionnelle. Nous provoquerions une altération de cette économie sociale et solidaire et une perte de valeur par contamination. Cet aspect revêt une importance considérable et me ...

Nous quittons ici le domaine de la lutte contre le cancer, si je puis dire, pour l’aide à la personne, mais le risque de dérive est le même, j’attire l’attention sur ce point. Je propose donc à nos collègues de retirer cet amendement. S’il n’était pas retiré, l’avis serait défavorable.

Favorable

L’article 9 instaure un schéma d’achats publics socialement responsables pour les collectivités et les acheteurs publics de statut législatif. La pratique a montré en effet que les clauses sociales prévues par le code des marchés publics et l’ordonnance du 6 juin 2005 n’ont pas été suffisamment exploitées par les acheteurs publics. Je demeure ...

Bien sûr !

J’entends votre argumentation, mon cher collègue, mais il ne me semble pas opportun de supprimer cet article, qui ne s’oppose en rien à la mission confiée au président de l’Agence du service civique. Si vous acceptiez de retirer votre amendement, la possibilité ouverte par la commission d’effectuer ce volontariat auprès d’une fondation, à l’in...

Je souhaite tout d’abord remercier notre collègue Henri Tandonnet d’avoir retiré l’amendement précédent. Ce débat peut paraître secondaire, mais il est au contraire très important. Je me permets, en revanche, de retenir sa proposition pour le groupe d’étude – et non de travail – sur l’économie sociale et solidaire. Je note, d’ailleurs, que not...

J’ai demandé à M. Tropeano de retirer son amendement pour que le volontariat puisse également s’exercer auprès des fondations et non pas exclusivement au bénéfice des associations.

J’avoue mon trouble, ma chère collègue. Le texte de la commission permet précisément que le volontariat de service civique puisse également être effectué auprès d’une fondation. Votre amendement est donc pleinement satisfait. En conséquence, je vous demande de bien vouloir le retirer.

Le seuil de 50 000 habitants est effectivement une référence dans le code général des collectivités territoriales. Aussi, la proposition me semble judicieuse. Par ailleurs, je suis sûr que le Gouvernement pourra, le moment venu, intégrer cette disposition dans le nouveau code des marchés publics. Cela ne devrait pas lui poser un problème insur...

La commission avait émis un avis défavorable de principe, mais les éclaircissements qui viennent d’être apportés par le Gouvernement me permettent d’évoluer vers un avis favorable. Cela étant, je pense que cet article fera certainement l’objet d’un approfondissement au cours de la navette.

En raison de la portée de cet amendement et de l’heure tardive à laquelle il a été déposé hier soir, la commission a considéré ce matin qu’elle n’avait pas eu le temps de l’examiner au fond. Elle a donc émis un avis défavorable de principe. Il nous paraît éminemment souhaitable de s’assurer que le dispositif que le Gouvernement propose aujourd...

Parfait !

Je remercie Mme la secrétaire d’État de cet engagement pris devant le Sénat. C’est une avancée majeure qui promet une très bonne commission mixte paritaire.

Même à moins !