Loi de finances rectificative pour 2016

J’ai pour habitude d’être bref, mais il m’arrive de faire une explication de vote une fois de temps en temps ! Je le dis pour les collègues que j’entends pousser quelques soupirs… Je veux m’exprimer sur cet amendement de M. Sueur, qui concerne la DETR et qui vise à aider principalement les petites communes. S’agissant du critère pour bénéfici...

Je soutiens cet amendement. Il y aurait beaucoup à dire sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et les différentes charges qu’on leur impose depuis un certain nombre d’années. Je ne suis plus conseiller général, mais ceux de nos collègues qui œuvrent au sein des conseils départementaux peuvent témoigner de l’ampleur des tran...

La loi de finances pour 2015 a introduit une réforme d’envergure de la taxe de séjour. Il est proposé que le caractère obligatoire de la collecte ne soit effectif qu’au 1er juillet 2018, afin de laisser le temps aux petites plateformes de mettre en œuvre les développements informatiques nécessaires.

Nous sommes très nombreux à avoir cosigné cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Charles Guené, qui tend à modifier le code général des impôts et intéresse directement les maires de petites communes. Le Gouvernement, au prétexte du prélèvement à la source et de la nécessité d’unifier des procédures d’imposition des indemnité...

Naturellement, je m’associerai à ce vote de solidarité en soutenant cet amendement du Gouvernement. Je témoigne modestement comme ancien élu départemental qui reste très solidaire des élus actuels. Mon département est voisin de celui que préside René-Paul Savary, et je me retrouve dans ses propos. Il est vrai que les départements ont vu leur c...

Déposé sur l’initiative de Mme Estrosi Sassone, cet amendement, comme ceux que le Sénat a examinés précédemment, a pour objet les taux de TVA. Le taux de TVA de 5, 5 % s’applique aux opérations de création de logements locatifs sociaux. Le présent amendement vise à l’étendre aux travaux exécutés dans des logements acquis à titre de logements s...

Cet amendement vise principalement à préciser que le preneur du bail réel solidaire sera redevable de la taxe foncière sur le logement, solution identique à celle qui existe déjà pour le bail emphytéotique, le bail à construction ou le bail à réhabilitation. Il tend également à prévoir un abattement de 30 % sur l’assiette de la taxe, compte te...

De manière à lisser les fluctuations positives ou négatives de la CVAE des départements d’une année sur l’autre, il est proposé de remplacer la référence 2016 par le maximum des deux termes suivants : la CVAE perçue au titre de l’année 2016 ou la moyenne de la CVAE des trois années antérieures, 2014, 2015 et 2016.

Cet amendement, présenté sur l’initiative de Jean-Pierre Leleux, s’inscrit dans la continuité des amendements de notre collègue David Assouline. Il s’agit, là aussi, d’améliorer à la marge un dispositif fiscal afin de soutenir la création musicale.

Dans le même esprit, nous rappelons que le législateur a souhaité instaurer un taux spécifique pour les entreprises ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens européen du terme. Cette mesure produit des effets de seuil préjudiciables, en réduisant de moitié le bénéfice du crédit d’impôt pour les entreprises, d...

Le présent article vise à exclure de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée, sur la base de la proposition du Gouvernement. Une telle exonération est légitime, afin de permettre un développement plus important de ces installations. Par ailleurs, seul...

Le cycle de vie d’une installation de stockage de déchets s’organise autour d’une période d’exploitation, l’enfouissement, et d’une période post-exploitation. Cet amendement vise à indiquer expressément que seuls les terrains occupés par des casiers ou alvéoles de stockage ne réceptionnant plus de déchets pendant la période de post-exploitatio...

Sur l’initiative de M. Kern, nous proposons, dans la continuité des amendements précédents, de réduire le montant de la TGAP, de 9 à 7 euros par tonne, pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée. Le projet de réforme proposé par le Gouvernement ne serait ainsi que partiellement modifié. Il importe de dim...

Présenté sur l’initiative de notre collègue Éric Doligé et cosigné par plusieurs d’entre nous, le présent amendement tend à reporter la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles à 2018.

Je respecte et je comprends la réaction de M. Gattolin devant cet amendement, mais il ne faut pas perdre de vue que les installations nucléaires sont source d’activité économique et d’emplois directs et indirects. Que l’on soit pour ou que l’on soit contre, il faut reconnaître le savoir-faire qu’elles représentent ; j’ai pu modestement le mesur...

Quelles que soient les réserves que m’inspirent les communes nouvelles, je souscris au dernier constat dressé par M. Gattolin. Grâce à quelques départements pionniers, les communes nouvelles ont permis, par le passé, de regrouper chacune deux ou trois petites entités comptant quelques centaines, 1 000 ou 2 000 habitants. Toutefois, en l’occurre...

En l’état actuel du débat, je suivrai l’avis émis au nom de la commission des finances.

Ces amendements portent sur des sujets d’actualité, des sujets sensibles, qui nous rappellent à des fondamentaux. Et les orateurs qui se sont exprimés en leur faveur l’ont fait avec passion et engagement. Les messages à faire passer sont nombreux. Nous examinons un projet de loi de finances rectificative : les incitations peuvent être financiè...

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé pour objectif de réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’un stockage à l’horizon 2025. Cela représente beaucoup de travail. Cet amendement vise à mettre en place la taxe générale sur les activités polluantes déchets dite « amont » de manière progressive, taxe ...

L’amendement n° 167 rectifié ter, proposé par Mme Estrosi Sassone et plusieurs collègues, vise surtout à éviter un blocage dans le cas où une convention ne serait pas signée. Comme indiqué, le représentant de l’État dans le département pourrait signer cette convention uniquement avec le propriétaire après appréciation des besoins et du ...