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Les interventions de Marc Laménie sur ce dossier
6 amendements trouvés
26/10/2021 — Amendement N° 39 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Charon, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin, Na...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l'activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : Cet...
26/10/2021 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Bazin, Mmes Nathalie Goulet, Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bouchet, Regnard, Détraigne, Louault, Mme Imbert, M. ...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : L’a...
26/10/2021 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 1er (Retiré)
Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, C...
Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le créancier est un établissement de crédit au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut être valablement effectuée que sous réserve que l’entrepreneur individuel ait refusé au préalable une offre de garantie par une société de caution mut...
26/10/2021 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 10 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Genet, Charon, Daniel Laurent, Mme Estrosi Sassone, M. Karoutchi, Mme Canayer, MM. Daubresse, ...
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...
21/10/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Cadec, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Rietmann, Perrin, Brisson, Savary, Laménie, Daniel Laurent, Belin, Ho...
A. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 35 ter du code général des impôts, il est inséré un article 35 … ainsi rédigé : « Art. 35 …. – Les revenus produits par la location d’un logement constituant la résidence principale du foyer d’un travailleur indépendant au sens de l’article L. 611-1 du...
21/10/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-055 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Cadec, Burgoa, Mme Belrhiti, MM. Gremillet, Rietmann, Perrin, Brisson, Savary, Laménie, Panunzi, Daniel Laurent, ...
A. – Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt pour garantie des loyers acquittés par les travailleurs indépendants « Art. 220 septde...
