Interventions en hémicycle de Marc Massion

Le champ du dispositif inscrit dans la loi de finances de 2009 est volontairement circonscrit aux petites entreprises de moins de dix salariés, afin de limiter le coût de la mesure et de garantir qu’elle profite aux entreprises les plus fragiles. Il n’apparaît pas opportun de l’étendre aux entreprises dont les effectifs sont compris entre dix e...

Je rappelle simplement que le sous-amendement n° 439 qui a été intégré dans cet amendement visait à une coordination avec les amendements n° 160 rectifié bis à l’article 1er et 272 rectifié à l’article 2, déjà adoptés. Il s’agit d’inclure les mots « les communes de la Guadeloupe qui pourront être définies par décret ».

Étant favorable aux dispositions des zones franches d’activités prévues à l'article 3, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui en vise la suppression. Comme nous l’avons indiqué lors du débat sur l’abattement de taxe professionnelle, le dispositif du projet de loi permet déjà aux collectivités territoriales de refuse...

Cet amendement tend finalement à diminuer le nombre d’hôtels éligibles, ainsi que le nombre de chambres à rénover pouvant faire l’objet de l’aide prévue. La commission y est donc défavorable.

La commission émet un avis favorable.

En visant à favoriser le développement de la filière bois, cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit du Grenelle de l’environnement. Il mérite d’être discuté, toutefois il convient de noter que, dans sa rédaction actuelle, il ne conditionne pas le bénéfice de l’aide au respect de normes d’éco-construction. En tout état de cause, la co...

La commission est défavorable à cet amendement. L’association des autorités politiques à la concertation préalable à la détermination du montant de l’aide pourrait être envisagée. Toutefois, l’adoption de l’amendement aboutirait à supprimer la modulation de l’aide en fonction du classement de l’hôtel, or la commission des finances a précisémen...

Avis favorable

L’article 14 vise à faciliter le rachat par un copropriétaire d’un hôtel de l’ensemble des parts de copropriété, en l’exonérant de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement. Cette mesure devrait permettre d’engager la rénovation de certains établissements et de maintenir leur affectation hôtelière. La commission n’est pas fa...

La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 46. Outre le fait que le dispositif lui semble particulièrement contraignant, il ne lui paraît pas pertinent de mettre en place un mécanisme spécifique de négociation entre les partenaires sociaux pour les départements d’outre-mer.

S’agissant des amendements n° 154, 195, 286 rectifié et 59, la commission rappelle que l’article 33 prévoit déjà la création d’une commission chargée de l’évaluation de l’ensemble des dispositifs du présent projet de loi, y compris la TVA NPR. Cette commission, composée majoritairement de parlementaires, pourra demander au Gouvernement toutes l...

La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 116, car il n’apporte pas une réponse adaptée au problème de la contamination au chlordécone des exploitations agricoles des Antilles. Le Gouvernement pourra peut-être nous préciser les mesures qu’il a prises ou qu’il compte prendre à cet égard. La commission des finances est égaleme...

La commission des finances est défavorable à cet amendement. En effet, si les îles du sud de la Guadeloupe connaissent, certes, une situation critique, il semble peu opportun d’élargir un dispositif non ciblé et très coûteux qui ne répondra pas aux difficultés structurelles de ces économies locales.

La commission des finances est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu’à l’amendement précédent.

La commission comprend bien les intentions louables des auteurs de cet amendement, mais la loi n’a pas vocation à regrouper des dispositions aussi vagues, qui n’ont aucun effet concret sur l’application de la convention. Sur ce sujet, il serait plus utile de déposer une proposition de loi, laquelle pourrait être discutée à l’occasion d’une sema...

La commission a bien compris la préoccupation de nos collègues. Sur ce sujet grave, elle sollicite l’avis du Gouvernement.

La commission considère que la majoration du taux de défiscalisation proposée dans l’amendement n° 173 ne paraît plus aujourd'hui justifiée, compte tenu de l’importance de la flotte considérée. Par ailleurs, la majorité des entreprises concernées appartiennent au secteur du tourisme. Elles seront à ce titre éligibles au dispositif préférentiel...

La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à ne pas retenir dans le champ de la défiscalisation les investissements concernant les énergies renouvelables et destinés à des productions d’énergie non électrique. Cette position peut en effet apparaître contradictoire avec la promotion des énergies alterna...

La commission est a priori défavorable à une extension de la défiscalisation. Toutefois, elle souhaiterait entendre le Gouvernement sur les raisons qui l’ont conduit à différencier le taux de défiscalisation entre les DOM et les COM, respectivement de 70 % et de 60 %, s’agissant des travaux de rénovation hôtelière.

Le présent amendement vise à encadrer la défiscalisation des investissements pour les activités de location de véhicules automobiles en précisant la durée d’utilisation normale de ces véhicules. Cela devrait permettre de prévenir les achats de long terme au profit de résidents ultramarins. La commission approuve l’intention des auteurs de cet ...