Interventions en hémicycle de Marc Massion

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 440 et sur l’amendement n° 374.

Ma chère collègue, le régime « micro » que vous évoquez constitue déjà une niche fiscale correspondant à un mode d’imposition très avantageux. Il n’a pas vocation à s’ajouter au dispositif des ZFA, me semble-t-il. Toutefois, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Les plafonds fixés sont déjà très avantageux. Leur relèvement risquerait de coûter cher aux finances publiques et de favoriser davantage les entreprises les plus importantes, ce qui n’est pas l’objectif des ZFA. La commission émet donc un avis défavorable.

Les taux fixés par le projet de loi, soit 50 % pour le régime général et 80 % pour les secteurs prioritaires, sont déjà très favorables. Par ailleurs, cette mesure serait très coûteuse pour les finances publiques. La commission émet donc un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 160 rectifié, la commission est favorable à l’harmonisation des secteurs éligibles au dispositif préférentiel des ZFA. Il conviendra toutefois que le Gouvernement nous éclaire sur la situation économique et sociale des communes visées, afin d’évaluer si l’application large du régime préférentiel y est opportune ou ...

Avis favorable.

Aucune date de fin de validité du dispositif n’étant précisée à l’article 10, cet amendement paraît inutile. La commission y est donc défavorable.

Cet amendement semble apporter des précisions intéressantes au dispositif : a priori, il n’y a pas de raison d’exclure les conventions de recherche passées avec des organismes étrangers, ni les programmes de recherche concernant plusieurs DOM. La commission émet donc un avis favorable.

Avis favorable.

La commission se demande si le dispositif des zones franches d’activités tel qu’il est prévu n’englobe pas déjà les entreprises visées par cet amendement. Aussi, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

La commission estime que cet amendement est déjà satisfait par les dispositions de l’article, mais elle en demande confirmation au Gouvernement.

Il est logique qu’une concertation soit réalisée préalablement à cette définition précise des secteurs éligibles, dont la liste, qui n’a pas vocation à être gravée dans le marbre, pourra évoluer. La commission est donc favorable à l’esprit de cet amendement et souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.

Les échanges entre la Guyane et les Antilles ne nous paraissent pas exclus du bénéfice du dispositif proposé, mais le Gouvernement pourra certainement nous éclairer utilement sur cette question.

Monsieur Patient, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement : le taux préférentiel de 80 % paraissant déjà avantageux, il ne nous semble pas opportun de prévoir un abattement intégral.

Madame Terrade, sur la forme, la rédaction de l’amendement n’est pas adéquate et ne correspond pas, semble-t-il, à ce que vous avez dit. De toute façon, sur le fond, la commission est défavorable à cet amendement.

Monsieur Vera, vous avez vous-même indiqué que l’article prévoit déjà le financement de cette aide au travers d’une dotation budgétaire. Par ailleurs, la suppression de l’alinéa visé n’empêchera pas le cumul des aides européennes et nationales. Dans la mesure où il ne nous semble pas avoir de portée effective, la commission émet donc un avis ...

La commission des finances considère cette mesure comme une mesure d’exception, destinée à répondre aux difficultés conjoncturelles de l’outre-mer. Elle souligne toutefois que la rétroactivité de l’avantage fiscal accordé conduira à d’importants effets d’aubaine et s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

La commission des finances est défavorable à cet amendement, puisqu’elle est opposée à toute niche fiscale qui ne serait pas limitée dans le temps. Par ailleurs, un dispositif d’évaluation est déjà prévu à l’article 33 du projet de loi.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, le plafonnement des exonérations de cotisations sociales vise à garantir que celles-ci profitent essentiellement aux bas salaires.

Je le reprends, monsieur le président, en intégrant à sa rédaction la modification prévue par le sous-amendement n° 439 que la commission voulait présenter sur cet amendement.