Interventions en hémicycle de Marc Massion

La commission a rappelé dans son rapport l’échec du SEJD en termes quantitatifs ainsi que les importantes critiques formulées par la Cour des comptes au sujet de ce dispositif, notamment en termes d’effets d’aubaine. Elle est donc favorable à la suppression du dispositif et défavorable à l’amendement n° 202. Si le projet de loi supprime en ef...

Cette exonération ne paraît pas justifiée, le dispositif de TVA étant particulièrement favorable dans les départements d’outre-mer. En outre, elle serait très coûteuse pour les finances publiques. La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Par coordination avec nos avis défavorables sur les articles destinés à figurer dans ce titre, nous sommes défavorables à l’amendement n° 63. L’amendement n° 62, qui vise à exclure les collectivités territoriales d’outre-mer du dispositif de versement anticipé du FCTVA, n’est pas justifié. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet ame...

Monsieur le secrétaire d'État, je me permets de vous faire observer que votre amendement n° 400 tombera si l’amendement n° 246 est adopté. Puis-je, dès lors, vous suggérer de le transformer en sous-amendement à l’amendement n° 246 ?

L’amendement n° 246 de la commission des lois précise, simplifie et garantit la bonne application de ce nouveau dispositif pénal. La commission y est donc favorable. La commission est en revanche défavorable au sous-amendement n° 421. Elle considère que l’aggravation des peines proposées par l’amendement n° 246 est justifiée au regard des prob...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 79 puisqu’elle approuve la ratification des ordonnances proposée par le présent article, ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire à Mayotte, sous réserve des observations de la commission des lois sur certaines modifications du code de l’organisation judiciaire...

En ce qui concerne l’amendement n° 130, la défiscalisation en matière de logement libre est celle qui présente le plus d’effets pervers. Par ailleurs, la commission des finances a déjà assoupli le dispositif proposé en décalant d’un an la disparition de la défiscalisation en matière de logement intermédiaire. Elle est donc défavorable à cet am...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption pourrait laisser penser que le reste du projet de loi ne prend pas en compte la dimension humaine du développement.

Avis favorable.

La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble pas souhaitable de remettre en cause l’application des zones franches d’activités.

La commission est défavorable à cet amendement. Cette question pourrait faire l’objet d’une réflexion dans le cadre des états généraux de l’outre-mer, plutôt que d’un amendement au présent projet de loi.

Si la commission est d’accord sur la nécessité de renforcer la lutte contre l’illettrisme dans les DOM, elle considère que la disposition prévue par cet amendement serait sans effet. La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 136 vise à réduire de cinq ans à trois ans le délai pendant lequel le logement défiscalisé doit être loué par les investisseurs à l’organisme de logement social avant de lui être cédé. Or, selon la commission, un délai d’engagement des investisseurs plus long est mieux à même de garantir le sérieux des opérations de défiscalisat...

La commission n’est pas favorable, par principe, à l’extension des dispositifs de défiscalisation du logement en outre-mer. Par ailleurs, l’extension visée par cet amendement aurait un coût, qui n’est pas chiffré, certainement important. Toutefois, la commission reconnaît la nécessité de prendre des mesures en faveur des logements pour person...

Ces amendements identiques semblent permettre de rendre le dispositif de défiscalisation en matière de logement social plus opérationnel et plus facilement contrôlable par l’administration. Sous réserve de la confirmation qu’apportera, je le suppose, le Gouvernement, la commission est donc favorable à ces amendements.

Il paraît difficile de laisser libres les collectivités d’outre-mer de déterminer les critères de ressources ayant un impact pour l’application du dispositif de défiscalisation, et donc pour les finances publiques. C’est à l’État qu’il revient de fixer par décret l’ensemble des paramètres. La commission émet donc un avis défavorable.

Nous sommes saisis de deux propositions de modification de l’intitulé du projet de loi et notre préférence va à la proposition de M. Patient, aux termes de laquelle l’intitulé deviendrait : « Projet de loi pour le développement économique des outre-mers. »

La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble en effet pas pertinent d’indexer les plafonds de ressources sur le coût de la vie, ce qui empêcherait toute modulation future des paramètres de financement.

La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n° 276 et 364, dont la rédaction est plus claire que celle de l’amendement n° 370, que nous suggérons à Mme Payet de retirer. En ce qui concerne les amendements n° 357 rectifié et 366, l’objet de ces amendements semble être de mieux articuler le recours conjoint aux deux dispo...

Le « forfait charges » est la part des aides au logement qui vise à couvrir les charges payées par les résidents. Il est inférieur en outre-mer à ce qu’il est en métropole. Toutefois, le Gouvernement a déjà majoré le « forfait charges » ultramarin pour le rapprocher de son niveau métropolitain. Nous souhaitons entendre le Gouvernement sur les...