Sécurité globale

L’avis est favorable sur le I de cet amendement, qui vise à limiter la durée de captation des images par les caméras embarquées à celle de l’intervention. Cette précision est tout à fait utile et pertinente. Sur le II, en revanche, l’avis est défavorable. Comme je l’ai expliqué, nous avons élaboré une doctrine qui a été clairement retranscrit...

L’intention des auteurs de l’amendement est bonne, mais celui-ci est satisfait par le droit en vigueur : la CNIL a tout à fait la possibilité d’intervenir sur le contrôle des systèmes de vidéoprotection et de tous ceux que nous avons énumérés. Par ailleurs, le président de la commission des lois consulte et fait appel à la CNIL sur des sujets ...

Ce sous-amendement, qui concerne la police en mer, est similaire à celui qui a été présenté précédemment par Mathieu Darnaud sur les sites stratégiques et il prévoit les mêmes garanties. L’avis est favorable sur l’amendement n° 385 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du présent sous-amendement.

Lorsque j’étais député, j’ai défendu auprès de cinq ministres de l’intérieur successifs, sous deux gouvernements d’orientation politique différente, la question du partage entre les zones de police et les zones de gendarmerie. Chaque fois, j’étais accompagné par des élus locaux du secteur et, chaque fois encore, les ministres de l’intérieur, qu...

Si je me suis opposé à votre amendement, monsieur Marie, c’est parce que la jurisprudence constante de la commission des lois est d’être défavorable aux demandes de rapport. La commission dispose de tous les outils, sous l’autorité de son président, pour mener des missions d’information et de contrôle quand les sujets se présentent. Nous ne vo...

Je commencerai par répondre aux collègues qui ont pris la parole sur l’article. Je tiens d’abord à vous remercier, monsieur Laménie, de vos propos, que j’approuve tout à fait. Vous avez rappelé les graves atteintes portées à la personne des élus locaux, avec la mort du maire de Signes qui est dans tous les esprits. Cette situation exige un dis...

Madame de La Gontrie, j’ai écouté votre analyse juridique, qui était comme d’habitude tout à fait pertinente et qui expliquait bien les problèmes. Vous le savez, puisque vous étiez souvent présente lors de nos auditions, nous avons entendu les représentants de la Conférence nationale des procureurs de la République, des juges des libertés et de...

Je voudrais souligner le travail important réalisé par Henri Leroy, avec plusieurs autres de nos collègues, sur cette importante question. La réserve est l’occasion de mobiliser des moyens supplémentaires pour protéger nos compatriotes : on ne dispose pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour se faire. M. Marseille a travaillé dans le mê...

Notre collègue cible les militaires qui interviennent sur le territoire national en soutien des forces de sécurité intérieure : l’avis est donc favorable.

Je donnerai également l’avis de la commission sur l’amendement suivant que va nous présenter René-Paul Savary. J’ai expliqué précédemment que, pour rédiger ces nouvelles dispositions, nous nous sommes calés sur le dispositif concernant les circonstances aggravantes, qui existe déjà dans la loi. Pour être clair, madame de La Gontrie, ce que je...

Je voudrais dire à René-Paul Savary que nous sommes tout à fait sensibles à la démarche qu’il a entreprise avec plusieurs de ses collègues et que la commission des lois intégrera bien cet amendement dans la rédaction qu’elle adoptera pour l’article 18 du projet de loi confortant les principes de la République.

L’amendement n° 37 rectifié concerne les peines planchers, déjà évoquées à plusieurs reprises par la commission des lois. Tout le monde sait – le garde des sceaux l’a d’ailleurs dit hier lors des questions d’actualité – que le dispositif des peines planchers, en vigueur entre 2007 et 2014, affiche un bilan plus que mitigé. La réforme a bien co...

M. Karoutchi, comme toujours, a eu une impulsion pertinente puisqu’il propose d’élargir le délit d’embuscade aux actes commis à raison de la qualité de la personne et contre sa famille. Cela va tout à fait dans le sens des propositions de la commission pour plusieurs autres articles et apporte un complément tout à fait utile au délit d’embuscad...

Dans un premier temps, la commission avait donné un avis défavorable sur ces amendements, mais pas en raison de leur but – je pense que tout le monde, ici, est soucieux de répondre aux préoccupations que vient d’énoncer Patrick Kanner et plusieurs de nos collègues. Ces amendements tendent à élargir aux catégories de personnes principalement vi...

Compte tenu de la volonté unanime exprimée il y a deux ans par notre Haute Assemblée, je propose que les auteurs des amendements n° 165 rectifié et 101 rectifié en modifient la rédaction pour la rendre identique à celle des amendements n° 59 rectifié et 284 rectifié. Nous aurons ainsi un dispositif soutenu par tous les groupes.

Même si je comprends bien l’intention de ses auteurs, cet amendement aurait dû être déposé lors du débat sur la prorogation de certaines dispositions de la loi SILT. Le rapporteur que j’étais alors aurait émis un avis favorable. Je suis désolé, mais l’apologie du terrorisme relève, en l’état actuel du droit – cela peut changer –, de la loi sur...

Je ne suis pas du même avis. De notre point de vue, l’amendement du Gouvernement tend à revenir sur deux ajouts importants de la commission, qui visent à mieux encadrer les modalités d’enregistrement des données collectées par les opérateurs économiques au cours de l’achat d’articles pyrotechniques, articles en vente libre en application des t...

L’adoption de cet amendement aggraverait la peine encourue en cas d’infraction à la réglementation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques si elle est commise par internet. L’utilisation d’un réseau de communication électronique constitue déjà une circonstance aggravante, qui double la peine encourue si l’infraction est constituée....

L’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements. M. Pointereau en a expliqué les raisons mieux que je ne saurais le faire moi-même.

L’intention de notre collègue Maurey est tout à fait louable, puisqu’il s’agit de réaliser un diagnostic sur la situation de la commune en matière de sécurité et de sûreté. Toutefois, l’amendement est satisfait par de nombreux dispositifs existants : les conseils locaux, intercommunaux et métropolitains de sécurité et de prévention, les groupes...