Sécurité globale

Nous sommes évidemment en phase avec le Gouvernement sur l’objectif à atteindre. Nous pensons cependant préférable d’assouplir l’obligation d’enquête administrative préalable afin de la rendre possible, mais non systématique, pour la délivrance de l’autorisation préalable nécessaire à l’inscription à une formation d’artificier ou de boutefeu. ...

La commission est défavorable au rétablissement de cette disposition, qui provoquerait de la rigidité. Nul besoin de l’inscrire dans la loi puisqu’on peut le faire en toute souplesse autrement.

L’objet de cet amendement est double : d’une part, préciser les pouvoirs d’intervention des policiers municipaux dans les parties communes des immeubles ; d’autre part, permettre la résiliation du bail par les bailleurs sociaux en cas de condamnation pour trafic de drogue et rendre applicable la clause résolutoire du bail pour trouble de voisin...

Mme Assassi a tout à fait raison : nous rejetons par principe les demandes de rapport. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

Nous vous proposons, avec Loïc Hervé, en accord avec le président de notre commission, de modifier l’intitulé de la proposition de loi, les termes « sécurité globale » ne nous semblant pas adaptés aux objectifs visés, même si le continuum de sécurité a du sens. Loïc Hervé et moi-même n’avons cessé de plaider tout au long de cette discussion po...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas supprimé cet article en commission à la légère ! Monsieur le ministre, le mercato fonctionne dans les deux sens. Toutes les communes le savent, ce n’est pas la même chose quand on est dans une grande commune, une très grande commune, comme Paris, ou une commune moyenne. Le dispositif...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’avons pas supprimé cet article en commission à la légère ! Monsieur le ministre, le mercato fonctionne dans les deux sens. Toutes les communes le savent, ce n’est pas la même chose quand on est dans une grande commune, une très grande commune, comme Paris, ou une commune moyenne. Le dispositif...

Monsieur le ministre, c’est un sujet que je connais bien, pour avoir été pendant vingt ans le vice-président de l’Association des maires du Nord. Je le répète, le problème que vous soulevez se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les villes moyennes ou rurales. La question n’est plus de savoir, ce qui est...

Monsieur le ministre, c’est un sujet que je connais bien, pour avoir été pendant vingt ans le vice-président de l’Association des maires du Nord. Je le répète, le problème que vous soulevez se pose de manière fondamentalement différente dans les grandes villes et dans les villes moyennes ou rurales. La question n’est plus de savoir, ce qui est...

Je suis toujours attentif aux amendements de précision de M. Durain, qui sont souvent pertinents, mais nous avions déjà inclus dans le texte le terme « modalités », qui, par définition, inclut la définition de la durée. Cet amendement est donc déjà satisfait. J’invite M. Durain à le retirer ; sinon, nous y serions défavorables.

Je suis toujours attentif aux amendements de précision de M. Durain, qui sont souvent pertinents, mais nous avions déjà inclus dans le texte le terme « modalités », qui, par définition, inclut la définition de la durée. Cet amendement est donc déjà satisfait. J’invite M. Durain à le retirer ; sinon, nous y serions défavorables.

Le Gouvernement propose de supprimer la possibilité pour les communes de conclure une convention préalable permettant une mise en commun plus rapide des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle. Même si la mesure envisagée risque de ne s’appliquer que rarement, on comprend bien ce qui la motive. Dans la mesure où le repré...

Le Gouvernement propose de supprimer la possibilité pour les communes de conclure une convention préalable permettant une mise en commun plus rapide des services de police municipale en cas de catastrophe naturelle. Même si la mesure envisagée risque de ne s’appliquer que rarement, on comprend bien ce qui la motive. Dans la mesure où le repré...

Cette proposition est tout à fait pertinente : ce qui s’applique désormais pour les policiers municipaux doit s’appliquer de la même manière pour les gardes champêtres. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Cette proposition est tout à fait pertinente : ce qui s’applique désormais pour les policiers municipaux doit s’appliquer de la même manière pour les gardes champêtres. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Au cours de nos débats, j’ai systématiquement mis en exergue le fait que les conventions de coordination étaient précisément le moyen de bien délimiter les champs de compétences de la police nationale et des polices municipales au regard des nouvelles possibilités offertes par l’expérimentation. J’ai chaque fois refusé les amendements dont l’a...

Au cours de nos débats, j’ai systématiquement mis en exergue le fait que les conventions de coordination étaient précisément le moyen de bien délimiter les champs de compétences de la police nationale et des polices municipales au regard des nouvelles possibilités offertes par l’expérimentation. J’ai chaque fois refusé les amendements dont l’a...

Il me paraît tout à fait pertinent de souligner dans la loi la complémentarité des missions. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Il me paraît tout à fait pertinent de souligner dans la loi la complémentarité des missions. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Par cohérence avec un avis précédent auquel Mme Harribey a fait référence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.