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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de Marc-Philippe Daubresse
1427 interventions trouvées.
L'amendement n° 363 du Gouvernement revient sur deux ajouts importants de la commission concernant les données que les opérateurs économiques doivent collecter lors d'achats d'articles pyrotechniques par les particuliers. Nous avions amélioré la traçabilité de ces achats à condition d'encadrer cette nouvelle obligation reposant sur les opérateu...
L'amendement n° 25 rectifié de Mme Muller-Bronn alourdit les sanctions encoures en cas d'infraction à la réglementation de l'achat et de la vente des artifices pyrotechniques par l'utilisation d'un réseau de communication électronique. Ce serait disproportionné et inconstitutionnel. Avis défavorable.
L'utilisation d'un réseau de communication électronique constitue déjà une circonstance aggravante qui double la peine encourue. Si l'on adopte cet amendement, on créerait une circonstance aggravante très lourdement sanctionnée. Ce serait une atteinte au principe de proportionnalité.
Avis favorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 309 qui prévoit une nouvelle aggravation de peine. Cet amendement est incohérent.
L'amendement n° 41 prévoit la création de contrats d'engagements réciproques entre les titulaires de l'autorité parentale et la protection judiciaire de la jeunesse. Ce n'est pas du tout l'objet du texte. Il est irrecevable. L'amendement n° 41 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 222 porte sur le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Il rend obligatoire sa mise en place dans toutes les communes. Or, il appartient au maire d'en décider. Les amendements identiques n° 148 rectifié et 221 rendent obligatoire la nomination d'un coordonnateur dans les CLSPD des communes de plus...
Avis favorable.
L'amendement n° 29 rectifié concerne principalement les territoires ruraux. Il permet au maire de demander la réalisation d'un diagnostic sur la sécurité et de la sûreté dans sa commune. L'intention est bonne, mais satisfaite par de nombreux dispositifs existants tels que les conseils locaux, intercommunaux et métropolitains de sécurité et de p...
Avis favorable.
L'amendement n° 22 qui instaure des mesures de sûreté à l'encontre d'auteurs d'infractions terroristes est irrecevable. Il y aura d'autres occasions ! L'amendement n° 22 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 344 concerne l'inscription des obligations d'interdiction d'acquisition et de déte...
Oui, toutefois, cet amendement concerne l'opérationnalité des obligations prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire. L'amendement n° 344 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 342, qui prévoit de réguler l'accès aux formations des métiers de l'armurerie et de l'armement, n'entre pas...
L'amendement n° 107 rectifié impose la remise d'un récépissé à l'issue d'un dépôt de plainte à la personne mise en cause. Il est irrecevable. L'amendement n° 107 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 108 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constit...
Les amendements identiques n° 149 rectifié, 223 et 283 rectifié rétablissent l'inscription des GLTD dans la loi. Or la commission l'a supprimée en estimant que cela imposerait une rigidification non nécessaire à ces structures. Avis défavorable.
L'amendement n° 179 clarifie les pouvoirs d'intervention des policiers municipaux en cas de flagrant délit survenant dans les parties communes des immeubles d'habitation. Souvenez-vous des débats sur les halls d'immeubles, sous Sarkozy en 2002. L'amendement permet également la résiliation du bail par les bailleurs sociaux en cas de condamnation...
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
L'amendement n° 224 prévoit une demande de rapport au Gouvernement. Avis défavorable par principe.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
L'amendement n° 225 est une demande de rapport au Gouvernement : avis défavorable par principe.
Au cours de nos débats, j’ai systématiquement mis en exergue le fait que les conventions de coordination étaient précisément le moyen de bien délimiter les champs de compétences de la police nationale et des polices municipales au regard des nouvelles possibilités offertes par l’expérimentation. J’ai chaque fois refusé les amendements dont l’a...
