Interventions de Marc-Philippe Daubresse

L'amendement n° 267 prévoit qu'un décret définira les conditions de réforme des chiens des brigades cynophiles. Avis favorable.

Les policiers municipaux sont déjà astreints au port de la tenue et de la carte professionnelle tout au long de leur service. Le port de la tenue permettant de les identifier ès qualités, il y a aucune raison de les obliger à porter leur carte professionnelle de manière visible. J’émets un avis défavorable.

L'amendement n° 269 précise que les missions de la police municipale et celles de la police et de la gendarmerie nationales sont complémentaires. Avis favorable.

Les réflexions de M. Leroy sont pertinentes, mais la jurisprudence constante du Sénat est bien connue : nous refusons les demandes de rapport. Je dois donc émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 3 rectifié bis et 184 rectifié bis ont pour objet d'autoriser les gardes champêtres à mener des auditions libres pour l'ensemble des champs d'infraction qu'ils peuvent constater. Or ils ne peuvent le faire aujourd'hui que lorsqu'ils constatent des infractions au code de l'environnement, qui constituent leur coeur d...

Les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 183 rectifié bis visent à augmenter le délai au cours duquel les gardes champêtres doivent transmettre leurs procès-verbaux au maire et à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. Ces amendements sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 34 rectifié bis et les amendements identiques n° 1 rectifié bis et 182 rectifié bis visent à attribuer aux gardes champêtres la décision de mise en fourrière d'un véhicule. Une réponse ministérielle ayant conditionné une évolution à la mise en place d'un système d'information national des fourrières automobiles, je souhaite conn...

L'amendement n° 235 consiste en une demande de rapport : avis défavorable.

Par l'amendement n° 334, le Gouvernement propose d'autoriser les policiers municipaux à utiliser des matériels d'immobilisation des véhicules. Avis favorable.

L'amendement n° 19 rectifié bis vise à exempter de formation initiale au métier de policier municipal les policiers et les gendarmes justifiant de cinq ans d'ancienneté. Nous avions décidé, à l'occasion de la loi de transformation de la fonction publique, de permettre aux anciens policiers nationaux et gendarmes de suivre une formation initiale...

Le seuil de 300 personnes n’a aucun sens. Tous les collègues élus locaux savent bien que tout dépend de la nature des manifestations, du contexte dans lequel elles se déroulent, du type de personnes qui peuvent les fréquenter, etc. C’est pourquoi nos collègues députés ont voulu supprimer ce seuil à juste titre. J’ai dû donner des avis défavora...

L'amendement n° 30 indique en premier lieu que les maires peuvent dresser procès-verbal des infractions qu'ils constatent ; la qualité d'OPJ que les maires et leurs adjoints tiennent de la loi leur donne en effet compétence pour constater toute infraction, en rassembler les preuves et recevoir les plaintes, dans les limites territoriales de leu...

Les amendements n° 153 rectifié et 120 concernent les compétences des agents de surveillance de la voie publique. Cela me semble prématuré. Avis défavorable.

Cet article vise, d’une part, à instituer un examen médical obligatoire préalablement à toute retenue en cas d’ivresse publique manifeste, d’autre part, à permettre aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de conduire les personnes interpellées pour ce motif au commissariat ou à la gendarmerie. Il ne fait qu’inscrire dans le droit une...

Avis défavorable.

Je ne peux évidemment pas être favorable à l’amendement de M. Richard, dont le dispositif est, en effet, un peu raide.

Monsieur le ministre, comme vous l’avez dit, la Ville de Paris est organisée comme aucune autre commune française : elle est divisée en arrondissements, et le maire de Paris est élu selon une élection au second degré, qui tient compte des résultats de l’élection municipale dans les arrondissements. C’est différent à Lille, à Tourcoing, et même ...

Nous avons une divergence de fond, que nous avons déjà exprimée, avec les auteurs de ces trois amendements. Le renforcement des prérogatives judiciaires des agents de police municipale repose sur un triple constat : les élus et leurs administrés accordent une importance grandissante à la sécurité et à la tranquillité publiques ; les moyens des...

Pour être parfaitement clair, je vous indique, monsieur le ministre, puisque vous préférez maintenir votre amendement, que j’y suis favorable. Le rôle du préfet de police de Paris est effectivement de siéger au conseil et de discuter avec le maire de Paris dans le cadre d’une relation bilatérale. Pour autant, la rédaction que nous avons retenu...

Je tiens à rassurer M. Marc et ses collègues : rien dans cet article ou dans les suivants ne vient remettre en cause les pouvoirs de police que le maire tient du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre de l’expérimentation, les policiers municipaux pourraient être placés sous l’autorité fonctionnelle du procureur – je l’ai ...