Interventions de Marc-Philippe Daubresse

Très bien !

Si, en définitive, la volonté du Gouvernement est de faire figurer dans la loi que le préfet de police siège au Conseil de sécurité dans les mêmes conditions que le maire de Paris et les maires d’arrondissement, et de supprimer la précision qu’il souhaitait introduire à l’origine selon laquelle il faut limiter la compétence du conseil aux seule...

Nous sommes d’accord sur le fait que la date du 30 juin est trop rapprochée – le Gouvernement avait envisagé pour sa part une date plus éloignée. M. Richard fait une proposition qui nous semble tout à fait pertinente, en tout cas tenable : le 31 octobre. Pour autant, nous souhaitons que la durée de l’expérimentation soit maintenue à cinq ans. N...

Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.

Je comprends la préoccupation de M. Durain – je le lui ai dit. Je pense néanmoins que le texte de M. Richard sous-amendé tel que je le propose permet de résoudre le problème.

Je l’ai indiqué en commission, il existe déjà un régime d’usage des armes pour les policiers municipaux, d’ailleurs créé sur l’initiative du Sénat, en 2017. Contrairement à ce qu’indiquent les auteurs de l’amendement, le Sénat n’avait pas adopté, alors, un alignement du régime des armes des policiers municipaux sur celui des policiers et des g...

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article ; la commission a émis un avis défavorable.

Les amendements n° 57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussi...

Je remercie Mme Bourrat et ses collègues de leur travail important sur le problème qui se pose, notamment dans les zones rurales, quand plusieurs communes souhaitent mutualiser leur police municipale, mais que la continuité territoriale n’est pas assurée entre elles ; la délinquance, elle, ne respecte pas la continuité territoriale… Pour autan...

Tout ce que vient de dire notre collègue Marie plaide en faveur de l’avis défavorable de la commission. Si nous voulons mener cette expérimentation dans les meilleures conditions possible, il ne faut pas la généraliser, d’autant que M. le ministre a évoqué un problème majeur, à savoir l’articulation entre le procureur, autorité fonctionnelle, e...

J’entends bien ce que vous dites, mais il fallait bien trouver un cadre juridique permettant de mutualiser, de mettre en commun, une police municipale, même lorsque la continuité territoriale n’est pas strictement assurée. Pour autant, dans les conventions de coordination qui devront être conclues – on l’a expliqué précédemment – entre, d’une ...

… que l’on instaurerait entre différentes communes rurales n’ayant pas les moyens, à elles seules, de se payer une police à temps plein. On peut parfaitement fixer ces règles dans les conventions de coordination. S’il le faut, on pourra rectifier la disposition en commission mixte paritaire, mais, en tout cas, il faut répondre à la préoccupati...

Monsieur Ravier, il existe deux conditions fondamentales pour participer à l’expérimentation : une condition de seuil et une condition d’encadrement. Vous souhaitez supprimer le verrou de l’arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la justice dans la définition des communes participant à l’expérimentation. Nous avons prévu u...

L'amendement n° 66 prévoit que la gendarmerie peut intervenir dans les communes de moins de 50 000 habitants. Le débat sur la répartition des zones de police et de gendarmerie est légitime, il est d'ailleurs en cours, mais cela relève du pouvoir réglementaire : avis défavorable.

Nous avons beaucoup travaillé sur la réduction des peines, en recherchant la cohérence avec l'ensemble du droit pénal ; nous sommes parvenus à un équilibre auquel nous tenons. Avis défavorable aux amendements identiques de suppression n° 84 rectifié, 115 et 280 rectifié.

L'amendement n° 48 étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un militaire réquisitionné sur le territoire national : avis favorable.

L'amendement n° 17 rectifié étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un enseignant de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur : je comprends l'intention, mais je crois préférable de réserver ce traitement aux cas visant les forces de sécurité publique et les élus : avis défavorable.

Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est partiellement satisfait. Dans le dispositif que nous avons imaginé, le bloc de compétences n’est pas monolithique et les policiers municipaux vont désormais pouvoir s’y intégrer, alors que tel n’était pas le cas dans le cadre de l’expérimentation. Ce bloc est défini p...

Cet amendement est déjà satisfait par l’actuelle rédaction de l’article 5 du texte. La commission en demande donc le retrait.

L'amendement n° 135 rectifié bis étend la suppression des réductions de peine aux auteurs d'infractions commises sur un journaliste. Je comprends ici encore l'intention, mais on ne peut considérer que les journalistes représentent l'autorité de la République. Une mesure particulière pourrait cependant trouver sa place dans le projet de loi conf...