Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du V de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « transport d'électricité », sont insérés les mots : « ou à un réseau public de distrib...

Alinéa 7 I. - A la seconde phrase, supprimer les mots : De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, à partir du 1 er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissa...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...

Après l’alinéa 143 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... - Le nouveau régime s'applique aux opérations pour lesquelles la facture est émise, à compter du 1 er janvier 2011, quelle que soit la période de facturation. Pour les livraisons effectuées pour le compte de consommateurs dont la date de facturation est antérieure au 1 er janvier de...

Alinéa 140, première phrase Remplacer les mots : au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre concerné par les mots : dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'harmoniser le versement des taxes, quelle que soit la puissance souscrite qui fixe le type de la taxe, en l'alignant...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 28 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriq...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour résorber un éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles. Exposé sommaire : Il est es...

Alinéa 22 Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Afin d’assurer une concurrence réelle entre les fournisseurs d’électricité, le prix ne peut excéder le coût de la production d’électricité pris en compte dans l’élaboration des tarifs règlementés de vente d’électricité. Exposé sommaire : L’un des principaux objectifs de ...

Alinéa 36 Après les mots : le cas échéant, des modalités insérer les mots : permettant de contraindre les fournisseurs alternatifs à détenir, à l’issu de la période transitoire, des capacités de production d’électricité de base et de pointe, dans des proportions équivalentes à celles dont ils ont bénéficié en application des dispositions du...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés européens. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’affirmer la cohérence européenne du dispositif mis en place. Cela contribue par ailleurs à la sécuri...