Organismes extraparlementaires

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déchets d’équipe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « le ou les bénéficiaires de la tranmission exercent » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État...

Action extérieure de l'Etat Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + (majorer l annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Action de la France en Europe et dans le monde ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 réduit du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0, 9 % pour les exercices 2012 et 2013. En effet, la gestion des ressources affectées au CNFPT par la pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 25 étend la CSG et la CRDS aux revenus tirés par des non résidents de biens immobiliers. Une telle disposition est contraire à la jurisprudence la Cour de justice de l’Union Européenne et exposerait la France à un nouveau contentieux à moyen terme. De plus, une telle di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social tendu pour les entreprises et leurs salariés, la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement n’est pas opportune. L’adoption de l’article 10 reviendrait à : - Désinciter la constitution de régimes de participation des salariés qui est b...