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Amendement N° 136 rectifié (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Discuté en séance le 26 juillet 2012
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 15 107 )
Déposé le 24 juillet 2012 par : MM. Arthuis, Zocchetto, J. Boyer, Delahaye, Marseille, Dubois, Capo-Canellas, Amoudry, Roche, Deneux, Mme Férat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans un contexte économique et social tendu pour les entreprises et leurs salariés, la suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement n’est pas opportune. L’adoption de l’article 10 reviendrait à :
- Désinciter la constitution de régimes de participation des salariés qui est bien souvent la source d’accessoires de rémunération, de consolidation de la protection sociale et de préparation de la retraite indispensables aux salariés les plus fragiles ;
- Fragiliser la trésorerie et le taux d’investissement des entreprises fortement engagée dans une politique de participation et de responsabilité sociale.
Il convient donc de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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