Lutte contre l'absentéisme scolaire

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Les sixième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 3 rectifié. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés au principe de suspension du versement des allocations familiales afférentes à l'enfant absentéiste, les auteurs de cet amendement en contestent aussi les conséquences, tirées par cet article, sur les revenus minimums de la famille.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrat de responsabilité parentale, instauré par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, peut entraîner notamment la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant. Les auteurs de cet amendement y sont opposés et proposent ici la suppression ...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. - En conséquence, à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, le septième alinéa est supprimé et, au début du huitième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'inspecteur d'aca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article qui transpose dans le code de la sécurité sociale le principe de suspension des allocations familiales relatives à l'enfant absentéiste auquel nous sommes opposés.

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement à pour objet l'abrogation du principe, rétabli par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, de suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants.

Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction des parents dont les enfants sont absents plus de quatre demi-journées par mois sans justifications. Les auteurs de cet amendement opposés à la mise en œuvre du contrat de responsabilité parentale instauré par la loi n° 2006-396...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6 du code de l'éducation sont supprimés. Exposé sommaire : Au motif de lutter contre l'absentéisme et d'améliorer le suivi de l'assiduité scolaire, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délin...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (n° 663, 2009-2010). Exposé sommaire : La proposition de loi crée un dispositif de sanction de l'absentéisme scolaire visant à supprimer les allocations fa...