Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Après le 4° de l’article 2 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale. » Exposé...

Alinéa 1 Après le mot : Parlement Ajouter les mots : et au Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être destinataire du rapport au même titre que le Parlement. Le CESE a en effet été saisi sur l'avant-projet de loi ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 9° La liste complète des engagements financiers des agences de l’État et de leurs filiales, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux, ainsi que les informations relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les c...

Alinéa 6 À l’alinéa 6, après le mot : « multilatéraux », insérer les mots : « notamment le montant de sa contribution volontaire au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies. » Exposé sommaire : Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la...

Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il est indiqué pour chacun des deux types d’aide, multilatérale et bilatérale, la proportion de prêts et de dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la co...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en mettant particulièrement en évidence la répartition de l’aide publique au développement entre les dons et les prêts, et en précisant le nombre de prêts non décaissés par les agences de l’État et de leurs filiales. » Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à obtenir, à travers ce rapport...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’accompagne d’une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette inf...

Alinéa 118 Supprimer les mots: le cas échéant Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en coordination avec notre amendement portant sur l'alinéa 23 du présent rapport annexé, d'assurer la présence de l'ensemble des acteurs concernés au conseil local de développement. Celui-doit, en effet, intégrer de manière systématique aussi bien...

Alinéa 23 Après les mots : ainsi que Supprimer les mots : , le cas échéant, Après les mots : coopération décentralisée ajouter les mots : impliqués localement Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer la participation au conseil local de développement, sur un même pied d'égalité, de tous les acteurs qui œuvrent dans le pa...

Alinéa 111 Après les mots : « inégalités mondiales » Supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à affirmer l’autonomie ou la nécessaire autonomisation du ministre chargé du développement qui exerce ses compétences de plein droit. La coordination avec les ministres de l’économie et du budget comme avec les au...

Alinéa 68 Après les mots : « à des besoins de santé publique » Insérer une phrase ainsi rédigée : « La France soutient la proposition de dérogation temporaire aux droits de propriété intellectuelle touchant au commerce définis dans l’accord ADPIC de l’OMC afin de faciliter le partage au niveau mondial de ces droits pour la recherche, la prod...

Alinéa 65 Après les mots : « droit à la santé » insérer la phrase ainsi rédigée : « La promotion de la santé comme bien public mondial doit être désormais considérée comme un élément constitutif de la politique française de développement. » Exposé sommaire : Réaffirmer la santé comme bien public mondial est une nécessité pour l’action en m...

Alinéa 62 Après les mots : « avoir accès » Insérer une phrase ainsi rédigée : « La France, à cette fin, adhère au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique et contribue au Fonds pour l’enregistrement des naissances qui lui est attaché ». Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l’amendement du Groupe socialiste...

Alinéa 66 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0, 1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’...

Alinéa 40 Après les mots : « à la santé » Insérer les mots suivants : « et à la recherche en matière de santé et de vaccins » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’intégrer la recherche en matière de santé et de vaccin au rang des sujets qui entrent dans le cadre des biens publics mondiaux et sur lesquels il est nécessaire d’ac...

Alinéa 37 Après l'alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé: « La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des 10 premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir le fait que plus de pays les moins avancés soien...

Alinéa 37 Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : « Dans la perspective de concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer 30 % de l’aide publique au développement totale de la France aux 19 pays prioritaires définis par le CICID,...

Après l’alinéa 105 du rapport annexé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La France restitue, en coopération avec les Etats étrangers concernés, et au plus près des populations de ces États, les fonds issus de la cession des biens dits « mal acquis », dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 1er de la présente loi, et conformément à l’...

Alinéa 18 Après le mot « concernés », Ajouter la phrase : « au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité et en veillant à l'association des organisations de la société civile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’alinéa prévoyant la restitution des biens mal acquis via le fi...

Alinéa 18 Remplacer le mot « placée » par le mot « placés » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel est un amendement de précision.