Amendements de Marie-Arlette Carlotti

Alinéa 10, troisième phrase Remplacer le taux : 65 % par le taux : 85 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à dédier l’essentiel de l’aide au développement française à l’attribution sous forme de dons. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut ac...

Alinéa 5, tableau, seconde ligne 1° Troisième colonne Remplacer le montant : 5 617 par le montant : 6 647 2° Quatrième colonne Remplacer le montant : 6 434 par le montant : 7 388 3° Dernière colonne Remplacer le montant : 7 251 par le montant : 8 166 Exposé sommaire : Le présent tableau traduit concrètement les deux amendements...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et 0, 7 % de son revenu national brut en 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que l’objectif de 0, 55 % en 2022 ne constitue qu’un objectif intermédiaire et qu’il est primordial dans ce projet de loi d’affirmer l’objectif cible, tel que défini par les Nations-Unies en 1970, soit...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer les mots : d’examiner la possibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’objectif de 0, 7 % du revenu national brut consacré à l’aide au développement, l’objectif de référence à atteindre de manière contraignante en 2025. L’actualisation de la trajectoire budgétaire en 2023 ne doit pas être ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l’Union Europ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut les droits à une prise en charge médicale, à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Le...

Alinéa 6, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle favorise la participation authentique des enfants, des jeunes et des organisations des jeunesses, qu'elle reconnaît comme acteur et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répercuter les avancé...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer leurs droits Exposé sommaire : Le texte de loi doit se prononcer en faveur la participation active et effective des bénéficiaires des projets soutenus, et nota...

Alinéa 4 Remplacer les mots : la protection de la planète par les mots : la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du préambule du PJL avec celui du Cadre de partenariat global. Dans un texte consacré à l’aide au développement, il peut paraître réducteur de...

Alinéa 3 Après le mot : enfants insérer les mots : et le droit à une identité juridique Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La politique de développement solidaire respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l’Agenda 2030. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dès le préambule de ce projet de loi les orientations et engagements de la France qui vise...

Alinéa 2 Après le mot : inégalités insérer les mots : , la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants Exposé sommaire : Le respect et la promotion des engagements internationaux de la France en matière de protection sociale doit être...

Alinéa 63, troisième phrase Après le mot : homosexualité insérer les mots : et du respect des principes de Yogyakarta Exposé sommaire : En octobre 2020, Elisabeth Moreno, Ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, dévoilait son Plan national d’actions 2020-2023 pour l’égalité...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représe...

Alinéa 68 Après les mots : « à des besoins de santé publique » Insérer une phrase ainsi rédigée : A ces fins, la France, aux côtés de l’Union européenne, promeut la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à inscrire dans le présent projet de loi l’obj...

Alinéa 12 Remplacer : « le double du montant constaté en 2017 » Par « : 1 milliard d'euros » Remplacer : « maintenir sa progression afin de tendre vers » Par : « s’engage à atteindre en 2025 » Exposé sommaire : L’objectif fixant à un doublement du montant de l’aide bilatérale transitant par la société civile par rapport au montant constat...

Alinéa 7 1° Supprimer la deuxième phrase 2° Ajouter la phrase suivante : « A compter de 2022, une part minimale de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières sera versée au fonds de solidarité pour le développement . Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un meilleur fléchage du produit de la taxe sur les transacti...

Alinéa 5 Rédiger comme il suit le tableau de l’alinéa 5 : 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 4800 6647 7388 8166 Exposé sommaire : Le présent tableau répond matériellement à deux amendements précédemment déposés. Ce tableau vise à établir une véri...

Alinéa 1 À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et » les mots : « étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prog...

Alinéa 8 A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : Elle apporte un soutien aux collectivités territoriales d'Outre-mer dans la mise en œuvre de leurs actions de politique de développement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à Expertise France de disposer d'une compétence d'intervention dans les territoires et...