Amendements de Marie-Christine Blandin

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L.424-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de permettre des dérogations à l'utilisation de véhicules à moteur pour faciliter l'action de chasse.

Supprimer le 3 bis du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter d'inclure dans la loi des dispositions de nature réglementaire et contraires aux engagements européens et nationaux de la France.

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Cet habile amendement permet, par arrêté ministériel, d'autoriser l'utilisation d'un véritable arsenal de chasse électronique actuellement interdit.

Dans le texte proposé par le 2° du II du présent article pour le deuxième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, remplacer les mots : deux heures avant le lever par les mots : une heure avant le lever et remplacer les mots : deux heures après son coucher par les mots : une heure après son coucher Exposé sommaire : L'a...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : La jurisprudence et le bon sens ont fait que l'interdiction de chasser la nuit commençait lorsqu'on ne pouvait plus distinguer les couleurs, ce qui en général correspond à ½ heure après le coucher du soleil et ½ heure avant le lever. Cette modification autorise de fait la chasse de nuit....

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 1 du I de cet article pour remplacer les deux derniers alinéas de l'article L. 424-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit ici de ne pas créer une chasse à deux vitesses ni de favoriser les chasses commerciales. La chasse doit rester avant tout un loisir populaire.

Au début de la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : Les représentants des collectivités territoriales et de leur groupement au sein du comité désignent par les mots : Le Comité désigne, après appel d'offres public, Exposé sommaire ...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement, après les mots : dans le site Natura 2000 insérer les mots : , des scientifiques, des associations de protection de la nature agréées et des représentants Exposé sommaire : Une grande précision sur la composition du comité de pi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne précise pas le type d'établissement concerné ni sa vocation (locale, régionale ou nationale). Il n'a d'autre objet que de permettre de construire le cas échéant des établissements sanitaires de luxe (clinique de rééducation fonctionnelle, maisons de convalescence) totalement inappropriés...

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Dans la dotation globale de fonctionnement, une aide est affectée par l'Etat aux régions, chargées du développement économique afin de verser une subvention aux médecins et aux remplaçants dont la zone de garde comporte majoritairement des communes, situées en Zone de Revitalisation Rurale, lorsque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas suffisamment précis. L'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive n'est pas précisé. La dérogation sur les bâtiments à valeur patrimoniale vise à miter la loi montagne. Voter cet article revient à donner carte blanche aux collectivités pour réaliser des équipements touri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à assouplir les conditions d'autorisation d'exploitation de carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols, ainsi que les conditions de réalisation de sondages.

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé : « La contamination de cultures biologiques par des organismes génétiquement modifiés donne lieu à des poursuites pénales prévues par la loi. En cas de contamination, le propriéta...

Après la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, insérer la phrase suivante : Ces sections ou commissions se voient allouer, pour leur fonctionnement, au minimum 15 % du budget de l'interprofession qui l'héberge. Exposé sommaire : Cet amen...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 632-1 du code rural, remplacer les mots : peut être par les mots : doit être Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire et non optionnelle la création de cellules consacrées au bio dans...

Rédiger ainsi cet article : I. Le c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigé : « c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels té...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Devant les juridictions civiles et administratives ainsi que devant les autres instances compétentes, lorsqu'une personne lésée par le non-respect de son principe d'égalité de traitement établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indi...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal et par les syndicats. Exposé sommaire : Comme le prévoit l'article 1 de la loi du 6 mars 20...

Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une discrimination indirecte est constituée lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes à raison de son o...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche. Exposé sommaire : Des sites aujourd'hui fermés ...