Amendements de Marie-Christine Blandin

A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas, remplacer les mots : excéder 1 euro par les mots : augmenter plus rapidement que 1 centime d'euro par an Exposé sommaire : Plutôt que de fixer un ...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, par les mots : et d'associations d'usagers Exposé sommaire : La commission départementale de présence territoriale ne saurait être composée exclusivement d'élus. Elle doit s'ouvrir au secteur associatif qu...

Compléter l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 20-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom par deux phrases ainsi rédigées : Les opérateurs entrants participent à l'abondement du fonds de péréquation postale. Les modalités de leur p...

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « Une étude d'impact préalable portant sur les conséquences des futures autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des télécommunications est réalisée par les services du minist...

Compléter le II de cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : Dans les entreprises de 20 salariés au plus, l'accord d'entreprise visé à l'article L. 227-1 du code du travail, peut être conclu, en l'absence de délégué syndical ou délégué du personnel désigné comme délégué syndical, par un salarié expressément mandaté par une organisation synd...

Après les mots : est fixé à rédiger comme suit la fin du 2 du I de cet article : 15 % jusqu'au 31 décembre 2006, 20 % jusqu'au 31 décembre 2007 et 25 % au 1er janvier 2008. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la réduction du temps de travail à toutes les entreprises y compris les moins de 20 salariés au maximum à l'échéanc...

Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Toute heure placée à l'initiative du salarié sur le compte épargne temps est automatiquement bonifiée à hauteur équivalente par l'employeur. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'encadrer la modulation ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une convention ou un accord collectif de branche, d'entreprise, de groupe ou d'établissement peut prévoir la création d'un chèque temps choisi/partage au profit des salariés qui veulent travailler moins pour travailler autrement. Ce chèque temps choisi/partage est versé pend...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 227-1 du code du travail : « - à l'initiative du salarié, tout ou partie du congé annuel prévu à l'article L. 223-1 excédant la durée de 30 jours ouvrables, ainsi que les jours de repos et de congés accordés au titre de l'article L. 212-9 et du II...

Rédiger comme suit la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 88-3 de la Constitution : Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, cantonales et régionales peut être accordé aux citoyens, de l'Union ou non, résidant en France. Exposé sommaire : Le temps est venu de voir naître une Europe intégrant to...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 38 de la Constitution est complété par les mots : «, à l'exception des lois de transposition. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour principe de limiter le recours à l'article 38 qui permet de faire passer par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Il...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des lois de transpositions permettent l'adaptation du droit français par rapports aux directives européennes répondant aux critères de la loi cités ci-dessus. » Exposé somm...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 52 de la Constitution est complété par les mots : « à l'exclusion des traités relatifs à la participation de la France à l'Union européenne.». Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par les mots : «, ainsi que les engagements de la France dans l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Les rapports de la France et de l'Union européenne sont particuliers, et ne peuvent relever du domaine ré...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans la reconnaissance et la promotion des langues régionales et minoritaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein d'ouvrir un véritable débat sur la nécessité d'une reconnaiss...

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, supprimer les mots : et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation II. Supprimer la deuxième phrase du même texte. Exposé sommaire : Cet article qui perm...

Compléter la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 par les mots: dans un cadre soutenable intégrant la préoccupation de l'écologie des paysages, de la faune et de la flore marines Exposé sommaire : Le seul terme « gestion » connote une logique indus...

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, remplacer les mots : et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral par les mots : et pour un quart, des associations régulièrement déclarées qui se proposent dans le...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dernière phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dans sa rédaction initiale.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure l'élaboration et le suivi du schéma cynégétique, l'organisation des chasses ainsi que la police de la chasse. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure également, en tant que de besoin, à la demande du Do...