Amendements de Marie-Christine Blandin

Avant l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2006, la Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport établissant de manière indépendante le coût de la présence postale au titre de la mission d'aménagement du territoire et son surcoût pour La Poste. Exposé sommaire : Aucune é...

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par un alinéa ainsi rédigé : « …) Fournir ses services de telle sorte qu'ils soient accessibles sur l'ensemble du territoire, de manière à répondre aux exigences d'aménagement du territoire. » Exposé sommaire : L'a...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-2 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, les changements d'adresse et ordres de réexpédition ne peuvent être communiqués par La Poste ou par tout autre prestataire de services postaux à d'aut...

Dans le second alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 3-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot : comprennent par le mot : sont Exposé sommaire : L'article L. 3-1 instaure sur le modèle des industries de réseaux un système d'accès des tiers aux réseaux de la Poste (boîtes posta...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques : « Art. L.3 - Les prestataires de services postaux, autres que les services réservés doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes. « L'autorisation est valable pour d...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Le régime d'autorisation proposé par cet article n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas, comme le prévoit la directive de « garantir le respect des exigences essentielles et de sauvegarder le service universel ». Il traduit une conception dérégulatrice du service universel postal. En effet :...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 4° pour l'article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : L'Autorité de régulation n'a pas à être destinataire de manière inconditionnelle et discrétionnaire des contrats de tarifs spéciaux que La Poste peut conclure avec des entreprises, des interméd...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de refuser la banalisation des envois de recommandés.

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Le projet de loi organise une dérogation au régime général des services réservés pour les cas où une personne à l'origine des envois de co...

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas été en capacité d'expliquer clairement le sens de la p...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée : Les envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures administratives et juridictionnelles sont réser...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée : Le publipostage et les envois recommandés dont l'utilisation est prescrite par un texte légal ou réglementa...

Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, insérer une phrase ainsi rédigée : Le publipostage est réservé à La Poste. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir explic...

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les trois derniers alinéas de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission supérieure du servic...

Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « et de distribution » sont insérés les mots : « au domicile de chaque personne physique ou morale ou dans des installations appropriées à la demande du destinataire » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne, » …° - Le dernier alinéa de l'article L.1 est supprimé. Exposé somm...

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1, après les mots : « prix abordables » sont insérés les mots : « et au même tarif sur l'ensemble du territoire national, » …° - Le dernier alinéa de l'article L. 1 est supprimé. Exposé sommaire : La loi relative ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose une transposition libérale des directives européennes, davantage guidée par le souci de favoriser la concurrence sur le marché postal plutôt que de mettre en place une réglementation équilibrée permettant de préserver la qualité du service universel postal. Cet article ne repren...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité d'assurer les missions de service public suivantes : - dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal ...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (n° 149, 2004-2005). Exposé sommaire : Deux amendements lourds de conséquences ont été adopté...