Questions écrites de Marie-Christine Blandin

Attitude de la France sur une demande d'extradition

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le cas de l'écrivain italien Cesare Battisti. Placé, à la demande de l'Italie, sous écrou extraditionnel le 10 février 2004, incarcéré à la prison de la Santé du 10 février au 3 mars, Cesare Battisti est actuellement libre sous contrôle judiciaire. Il attend aujourd'hui le délibéré de son affaire, prévu pour le 30 ju...

Place des organisations de solidarité internationale dans la politique de coopération et de développement

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la place des organisations de solidarité internationale dans la politique de coopération et de développement. De nombreuses ONG (organisations non gouvernementales) françaises, actives depuis longtemps dans le champ de la solidarité internationale, alertent l'o...

Législation sur le commerce équitable

Mme Marie-Christine Blandin rappelle à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales que la loi sur les petites et moyennes entreprises n° 2005-882 du 3 août 2005 prévoit la création d'une Commission nationale du commerce équitable (CNCE). Un décret, en cours de rédaction, doit déterminer la composition de cette commission. La dime...

Garantie de la Coface au contrat signé par Areva pour la construction d'un réacteur EPR en Finlande

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'octroi d'une garantie d'exportation Coface au contrat signé entre Areva et l'opérateur TVO pour la construction d'un réacteur EPR (European Pressurized Reactor) en Finlande. L'entreprise française Areva, spécialisée dans l'industrie nucléaire et majoritairement ...

Réglementation des brocantes

Mme Marie-Christine Blandin souhaite interroger M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la pertinence des dispositions prévues par l'article 21, de la loi n° 2005-882, promulguée le 2 août 2005. Les brocantes ont un rôle indéniable de lien social : tous s'y côtoient, s'y parlent et échangent. Alors que les replis égoïstes...

Droit à la retraite des objecteurs de conscience

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les dispositions de la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983, article L. 116-7, circulaire 2B-37 FP3 n° 1621 du 17 mars 1986 du ministère des finances. Celles-ci prévoient que tout citoyen ayant effectué son service national en tant qu'obj...

Avenir de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le budget de fonctionnement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Notre démocratie bénéficie d'autorités administratives indépendantes qui garantissent aux citoyens le respect de leurs droits en instruisant des dossiers de recours. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une de ce...

Femmes étrangères victimes de violences

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sur les difficultés rencontrées par les femmes étrangères notamment sans papiers pour porter plainte lorsqu'elles sont victimes de violences. Certaines femmes victimes de violences ne peuvent, aujourd'hui, porter plainte auprès des services de police. Il s'agit de femmes qui n'...

Métaleurop

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le Premier ministre sur les suites du dossier Métaleurop après la décision de la Cour de cassation du 20 avril 2005 sur requête de l'association « Choeurs de fondeurs », association des ex-salariés de Métaleurop Nord, la cour d'appel de Douai, au terme de longues expertises contradictoires, avait reconnu, le 16 décembre 2004, la fictivité de l'entité Mé...

Evolution des règles concernant l'élagage ou l'abattage d'arbres en limite de propriétés

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la fragilité de notre patrimoine arboré face à la possibilité trop fréquente pour nos concitoyens d'obtenir l'élagage ou l'abattage d'arbres plantés sur une propriété voisine à proximité de leur habitation. Les articles 670 à 673 du code civil régissent les règles de distance et de ha...

Conditions financières et économiques de la gestion des déchets nucléaires

Mme Marie-Christine Blandin souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conditions financières et économiques concernant le démantèlement et la gestion des déchets nucléaires à moyen et long terme. Comme le révèlent les conclusions générales du rapport de la Cour des comptes (janvier 2005) sur le démantèlement des installations nucléaires et la gestion des déch...

Information du public sur les projets d'aliénation des chemins ruraux anciens

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des chemins ruraux anciens, chemins de terre. Ces chemins constituent un patrimoine historique dans nos campagnes aujourd'hui recherché. Ils sont destinés à permettre à nos concitoyens d'accéder à la nature, de randonner. Il...

Création de voiries nouvelles

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la création de voiries nouvelles. Au vu du décret n° 85-453, seules seraient soumises à enquête publique avant travaux les créations de voies nouvelles dont le montant est supérieur au seuil défini par l'annexe de ce texte (1 900 000 eur...

Débats publics sur les infrastructures d'aménagement

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur des débats publics sur les infrastructures d'aménagement, menées par la Commission nationale du débat public (CNDP). Le Gouvernement a annoncé le 18 décembre dernier, lors du Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIA...