Questions écrites de Marie-Christine Blandin

Patrimoine arboré, relations de voisinage et code civil

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fragilité de notre patrimoine arboré face à la possibilité trop fréquente pour nos concitoyens d'obtenir l'élagage ou l'abattage d'arbres plantés sur une propriété voisine à proximité de leur habitation. Les articles 670 à 673 du code civil définissent...

Accueil des demandeurs d'asile en France

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dégradations du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en France, entraînant des difficultés pour ceux-ci à faire valoir leur droit. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu un avis, le 15 décembre 20...

Décompte du service des enseignants du secondaire

Mme Marie-Christine Blandin demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de clarifier la règle qui doit s'appliquer en matière de décompte horaire du service d'un enseignant du secondaire. En effet le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 qui prévoyait des modulations en fonction des effectifs des classes était accompagné de circulaires d'application cl...

Statut universitaire après le clinicat

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de créer un statut universitaire entre le clinicat et le poste de maître de conférences des universités. Les chefs de clinique ayant choisi d'effectuer un clinicat sont actuellement dans une situation intermédiaire inquiétante, sans aucune visibilité sur leur avenir...

Conséquences sociales de tests sanitaires inopinés se révélant positifs

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences sociales pour les exploitants agricoles des suites de tests sanitaires inopinés se révélant positifs. Dans le cadre du plan national de surveillance des polychlorobiphényles (PCB), des exploitations agricoles sont tirées au...

Conditions de déconstruction des épaves maritimes

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le détournement des obligations légales en matière de démantèlement des épaves maritimes. Vendu durant l'été 2011 par SeaFrance à une société (apparemment panaméenne), l'ancien ferry Cézanne (construit en 1980 et désarmé en 2009) a été échoué sur une plage d'Alang, o...

Frais d'inscription illégaux dans les universités

Mme Marie-Christine Blandin souhaite interroger M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant réel des frais d'inscription en université. Un rapport de l'Union nationale des étudiants de France nous apprend que, selon les niveaux, des frais d'inscription illégaux sont pratiqués dans certaines universités. Alors que le ministère avait fixé des montants annuels enc...

Insertion des Roms

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence de la mise en œuvre d'un programme permettant l'intégration des populations Roms qui le souhaitent dans notre pays. Ces populations européennes, majoritairement issues de Roumanie ou de Bulgarie, sont victimes dans leurs pays de graves discriminations. Celles d'entre elles qui voudraient s'insérer en France...

Respect du droit du travail sur le chantier de l'EPR à Flamanville

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'action qu'il compte entreprendre pour que le chantier de l'EPR à Flamanville ne soit pas le lieu clos de transgression au droit du travail dans le contexte de la sous-traitance à un groupe international des missions de main d'œuvre du marché d'appel d'offres d'une grande société française de BTP (...

Nouveau projet de mine d'or en Guyane

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur un nouveau projet de mine d'or en Guyane. Après l'abandon du projet de mine d'or à Kaw en Guyane, un nouveau projet, porté par la même société, menacerait de nouveau l'équilibre de la biodiversité en Guyane. Ce projet, baptisé « Harmonie », n'est en réa...

Inscription à Pôle emploi des gens du voyage

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conditions administratives requises pour l'inscription à Pôle emploi des gens du voyage. En effet, le jeudi 29 juillet 2010, une personne de nationalité française, en situation régulière et promise à un emploi le 1er septembre 2010, s'est vue refuser son inscription au service public de l'empl...

Transversalité des arbitrages en matière de pesticides

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessaire transversalité des arbitrages en matière de pesticides. En effet, alors que le Cruiser OSR a été autorisé à la mise sur le marché pour le colza, les effets du Thiaméxotam sur les abeilles vont à nouveau engendrer des chutes de population ma...

Risques majeurs de la mise sur le marché du Cruiser OSR pour les populations d'abeilles et la production agricole

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les risques majeurs que ferait peser la mise sur le marché du Cruiser OSR pour les populations d'abeilles et la production agricole. Elle lui demande que soient prises en considération les motifs d'annulation par le Conseil d'É...

Orpaillage en Guyane

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dernières déclarations du préfet de Guyane à Macapa. Alors que 2011 est l'année mondiale de la forêt tropicale, le préfet de Guyane a annoncé dernièrement avoir commencé à autoriser l'installation d'orpailleurs « légaux » sur les sites actuellement e...

Conditions difficiles d'accès au logement et de sortie des locataires du parc privé

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficiles conditions d'accès au logement et de sortie des locataires du parc privé. Le parc locatif privé (vide et meublés) représente environ 25 % des résidences principales de France métropolitaine (INSEE 2008). Non seulement le taux d'effort des locataires du secteur privé est le plus élev...

Expertise de la société civile et sécurité nucléaire

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le refus d'AREVA et du CEA de voir le HCTISN (Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire) participer aux inspections de leur parc nucléaire. Elle a mesuré, pendant les visites des sites nucléaires d'AREVA et d'EDF par l'Office parlementaire d...

Formation initiale des orthophonistes

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (charte de Bologne de 1999, avec une architecture licence-master-doctorat), la formation des orthophonistes est aujourd'hui soumise à la procédure de reconnaissance des formations ini...

Utilisation du crédit impôt recherche en 2009 et 2010

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation du crédit impôt recherche en 2009 et 2010 et souhaite savoir à quelle hauteur celui-ci a été mobilisé dans le cadre de la recherche de vaccins et antiviraux liés à la gestion de l'épidémie de grippe A H1N1 et H5N1. A ce titre, elle souhaite obtenir des information...

Avenir de la maison d'arrêt de Dunkerque

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le devenir de la maison d'arrêt de Dunkerque. Son remplacement est prévu de longue date, mais les différents projets n'ont pu aboutir. Aujourd'hui, on entend parler d'une fusion avec sa voisine de Béthune, aboutissant à la création d'une seule unité d'une capacité plus importante. Si des ...

Transversalité du Grenelle de l'environnement

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise à mal du principe de transversalité issue du Grenelle de l'environnement. Suite à l'autorisation du Cruiser OSR pour le Colza, et au vu du danger que celui-ci représente pour les abeilles, elle a adressé trois questions écrites à différents membres du gouvernement. Elle a attiré l'attention de M. le ministre ...