Questions écrites de Marie-Christine Blandin

Commission nationale de la déontologie et de l'alerte matière de santé publique et environnement

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le Premier ministre sur les modalités d'application du décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement. Ce décret a été pris en application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise ...

Suites de la signature d'un accord-cadre pour le développement de l'éducation aux médias et à l'information

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les grandes difficultés qui se profilent dès cette année pour les radios associatives. Ce secteur représente près de 700 entreprises de l'économie sociale et plus de 2 500 salariés aux côtés de 20 000 bénévoles. Il est financé pour partie par le fonds ...

Revente de billetterie de spectacle

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les mesures prises pour veiller à l'application réelle de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Ce texte instaure l'article 313-6-2 du code pénal, qui dispose que « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'ex...

Conditions d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, particulièrement sur le rôle des enseignants en activité physique adaptée (APA). L'activité de ces enseignants est bien établie aujourd'hui, tant dans les centres hospital...

Prise en charge de la maladie de Tarlov

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Tarlov. La qualification de situation de handicap et les possibilités qu'elle ouvre étant directement liées à un juste diagnostic, suivi d'un bon enregistrement de la pathologie, il est important que les arbitrages du ministère sur la maladie de Tarlov soient mieu...

Publicité des informations sanitaires relatives aux téléphones portables

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publicité des informations sanitaires relatives aux téléphones portables. Dans son rapport d'avril 2016 intitulé « exposition aux radiofréquences et santé des enfants » l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) cite les travaux de contrôl...

Preuves de l'exposition à la dépakine

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des personnes à rassembler les preuves de l'exposition à la dépakine durant la grossesse. Le médicament dépakine est désormais reconnu comme dangereux pour le développement de l'embryon et du fœtus par des expertises convergentes et des conclusions institutionnelles. Au-d...

Sanctions prévues lors des rassemblements festifs à caractère musical

Mme Marie-Christine Blandin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 16345 posée le 21/05/2015 sous le titre : « Sanctions prévues lors des rassemblements festifs à caractère musical », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Droit effectif au regroupement familial pour les migrants

Mme Marie-Christine Blandin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de regroupement familial pour les migrants, en particulier les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés, aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni et actuellement coincés entre Calais et Dunkerque. Amnesty International a récemment mis en évidence que de nombreux migrants pourraient...

Dispositif de « participation citoyenne » de la gendarmerie nationale

Mme Marie-Christine Blandin interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application, de suivi et de contrôle des dispositifs de « participation citoyenne » développés par la gendarmerie nationale. Cette politique partenariale entre collectivités et gendarmerie vise à associer des habitants à la prévention de la délinquance en mettant en scène des pratiques de « bon voisinage » ...

Poteaux creux

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le danger que représentent les poteaux creux pour de trop nombreuses espèces animales. Sur le territoire national, il existe des millions de poteaux téléphoniques métalliques ainsi que des milliers des poteaux métalliques qui tendent des filets paravalanches et anti-éb...

Inscription dans les écoles et droit à l'éducation des enfants résidant dans des camps de fortune

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la manière dont l'inscription à l'école, préalable au droit à l'éducation, est garantie pour les enfants résidant en France, en particulier pour ceux qui résident dans des camps de fortune. Aux termes des articles L. 131-1, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducat...

Aide aux retraités ayant connu des retards de versement

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aide non remboursable de 800 euros versée aux retraités du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du Languedoc-Roussillon ayant connu des retards importants dans le versement de leur retraite. Elle se réjouit que cette mesure d'urgence ait pu être prise en attendant le règlement dur...

Enseignement moral et civique

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de mise en œuvre des programmes de l'enseignement moral et civique (EMC). Ces derniers, parus au Bulletin officiel du 25 juin 2015, sont entrés en vigueur à la rentrée de septembre 2015. S'agissant d'un enseignement nouveau, des formations ont été m...

Situation des associations

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur la situation économique des associations. Indispensables pour retisser du lien, développer l'innovation sociale, répondre aux enjeux environnementaux et renouveler l'éducation citoyenne, les associations sont aujourd'hui en grande difficulté. L'État a baissé ses dotations aux collec...

Rendre plus efficiente la communication de l'information relative aux diagnostics amiante pour les locataires

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures à prendre afin de rendre plus efficiente la communication de l'information relative aux diagnostics amiante dans les parties privatives et parties communes des immeubles. Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 pose en effet les modalités de constitution et de communic...

Encadrement dans les centres éducatifs fermés

Mme Marie-Christine Blandin rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 11856 posée le 29/05/2014 sous le titre : « Encadrement dans les centres éducatifs fermés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Encadrement dans les centres éducatifs fermés

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens mobilisés pour les centres éducatifs fermés. Que ce soit dans le rapport d'information de la commission des lois du Sénat du 12 juillet 2011 (n° 759, 2010-2011), dans le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale des services judiciaires et de l'in...

Reconnaissance de la langue picarde

Mme Marie-Christine Blandin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les contours d'application que le Gouvernement compte prendre en compte suite à la ratification de la charte européenne des langues régionales et minoritaires. Un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n° 662 (2014-2015) a ...

Autorisations d'épandage du produit toxique malathion

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté le 18 novembre 2014 son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environn...