Amendements de Marie-Claude Varaillas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. L’article L. 1531-1 du CGCT prévoit actuellement que le capital des sociétés publiques locales doit être entièrement détenu ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert aux collectivités et à leurs groupements de l’exercice de maîtrise d’ouvrage d’une opération d'aménagement d’une voie du domaine public routier national non concédé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l’expérimentation du transfert de routes nationales aux régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au transfert de routes nationales aux départements et métropoles.

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi...

Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-1-... rédigé : « Art. L. 122-4-1-…. – Après la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au financement privé des infrastructures autoroutières déjà objet de concessions. Ils estiment qu’il convient à l’inverse d’opérer un retour de la puissance publique dans la gestion des infrastructures structurantes pour l'aménagement des territoires.

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la délégation des fonds de l’ADEME au profit des régions. Ils estiment qu’une telle disposition porte atteinte au pilotage national de cette agence, qu'elle ouvre la voie à sa dévitalisation et qu’elle reporte sur les régions une nouvelle charge...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article 1 er de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, après le mot : « ferroviaires », sont insérés les mots : «, y compris les petites lignes ferroviaires UIC 7 à UIC 9, en respectant la souveraineté de décision des régions en matiè...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévu...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du chapitre unique du titre IV du livre II du code de l'environnement, tel qu'il résulte de l'article 20 bis AA de la présente loi, il est ajouté un article L. 241-1 A ainsi rédigé: « Art. L. 241-1 A. – Le sol s’entend de la couche supérieure de l’écorce terrestre situ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La part des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au 2° du présent I doit représenter une part au moins égale en valeur à 20 %. Exposé sommaire : Suite à l’examen du projet de loi Climat en première lecture à...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. – Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il impose dans les îlots situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de construction. II. - Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 311-6 est complétée par les mots : «...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre I er du titre X du code des douanes, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Redevance additionnelle sur les coûts externes pour le transport de marchandises « Art. .... – Il est créé une redevance additionnelle sur les coûts externes prenant...

Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les vingt-quatre mois qui suivent la création d’une zone d’activité économique au sens de l’article L. 318-8-1 du code de l’urbanisme, et dès lors que la superficie de cette zone est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire, les propriétaires ou...

Après l'alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; - le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ; - le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 100 % d...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - sont ajoutés les mots : «, notamment en prévoyant qu’au minimum 50 % des emballages achetés s’inscrivent dans des circuits de réemploi » ; Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. » ; 2° Le chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre 1 er est complété par u...