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Amendement N° 315 rectifié (Retiré avant séance)
Convocation du parlement en session extraordinaire
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 70 82 87 89 102 131 163 171 336 397 546 552 570 644 721 728 737 747 753 774 790 837 896 929 1015 1045 1047 1110 1174 1231 1257 1267 1274 1285 1295 1319 1437 1550 1587 1643 1645 1656 1735 1755 1756 1757 1765 1825 1826 1861 1873 1955 1956 1958 1985 1989 2018 2019 2040 2046 2054 2056 2066 2077 2085 2103 2106 2133 2136 2176 2178 2179 2190 2202 2256 2290 )
Déposé le 15 juin 2021 par : M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 1586 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La taxe sur les livraisons liées au commerce électronique. » ;
2° Le chapitre premier du titre II de la deuxième partie du livre 1erest complété par une division ainsi rédigée :
« …. : Taxe sur les livraisons liées au commerce électronique
« Art. …. – Il est institué au profit des départements une taxe annuelle sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique.
« La taxe est acquittée par le commerçant sur le site internet duquel le bien a été commandé. Elle est assise sur le nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son dernier lieu de stockage et l’adresse de livraison finale à l’acheteur. Lorsque son dernier lieu de stockage est situé à l’étranger, la distance prise en compte est constituée du nombre de kilomètres parcourus par le bien entre son point d’entrée en France et l’adresse de livraison.
« Le taux de la taxe est fixé à 0, 1 euro par kilomètre avec un minimum forfaitaire de 3 euros par livraison.
« Le montant de la taxe est calculé sur la base du nombre de kilomètres déclarés par le redevable au plus tard le premier jour ouvré de janvier de l’année d’imposition. La taxe est perçue par l’État au plus tard le dernier jour ouvré de mars de l’année suivante. Le produit généré est réparti en accord avec les chambres consulaires.
« Sont exonérées de la taxe :
« 1° Les livraisons réalisées par les moyens de transports non-consommateurs d’énergie fossile ;
« 2° Les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ;
« 3° Les livraisons des magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court organisé à l’attention des consommateurs mentionné à l’article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à la mise en place d’une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique calculée sur la base du nombre de kilomètres déclarés. Sont exonérés de cette taxe les livraisons réalisées par les moyens de transport non-consommateurs d’énergie fossile ainsi que les livraisons des entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou encore, les livraisons des magasins producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d’un circuit court. Ce dispositif vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au transport routier de marchandise. Avec 25 % d’échec de livraison, 30 % de retour produits et un recours massif au transport par avion des produits, la livraison pratiquée par les pure players du e-commerce a un fort impact pour le climat et l’aménagement des territoires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 30 à un additionnel après l'article 33 bis).
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