Simplification de la vie économique

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 515-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512-1 ou de l’enregistrement prévu à l’article L. 512-7 des exploitatio...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’État peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 611-10-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 611-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-­10-…. – I. – Lorsqu’un accord de conciliation est constaté par le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, ou qu’un protocole d’accord es...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents visés au premier alinéa peuvent être mis à disposition par voie dématérialisée. L’envoi par courrier électronique ou la mise à disposition sur un espace sé...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-27 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associés sont convoqués aux assemblées générales par lettre recommandée, ou par un moyen électronique permettant de garantir la réception de la convocation. Lor...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les assemblées générales ordinaires annuelles des sociétés à responsabilité limitée peuvent être tenues par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunicatio...

Après l'article 2 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 232-25 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les petites et moyennes entreprises définies par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, indépendamment de leur forme jurid...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre I er de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Certaines obligations ne s’imposent à l’employeur que lorsque l’entreprise ou l’établissement atteint un nombre déterminé de salariés. Il en va ainsi, par exem...