Interventions de Marie-Do AESCHLIMANN

Cet amendement d'appel vise en quelque sorte à inverser la charge de la preuve. Il s'agit de prévoir qu'une ordonnance de protection soit automatiquement assortie d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin que la victime soit mieux protégée. J'ai bien compris que le dispositif de l'OPPI prévu dans cette proposition de loi était ...

Cet amendement est le pendant de l'amendement n° 18 rectifié bis, visant à modifier l'article 515-11 du code civil, que j'ai présenté précédemment. Le débat a déjà eu lieu, et cet amendement se justifie par son texte même.

On l'a bien compris, l'OPPI a pour objet de renforcer la protection de la requérante dans une période où celle-ci est particulièrement vulnérable. En effet, la requête en délivrance d'une ordonnance provisoire de protection immédiate devant être notifiée à la partie défenderesse, donc au conjoint ou au partenaire présumé violent, il est possibl...

Cet amendement d’appel vise en quelque sorte à inverser la charge de la preuve. Il s’agit de prévoir qu’une ordonnance de protection soit automatiquement assortie d’une ordonnance provisoire de protection immédiate, afin que la victime soit mieux protégée. J’ai bien compris que le dispositif de l’OPPI prévu dans cette proposition de loi était ...

Cet amendement est le pendant de l’amendement n° 18 rectifié bis, visant à modifier l’article 515-11 du code civil, que j’ai présenté précédemment. Le débat a déjà eu lieu, et cet amendement se justifie par son texte même.

On l’a bien compris, l’OPPI a pour objet de renforcer la protection de la requérante dans une période où celle-ci est particulièrement vulnérable. En effet, la requête en délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate devant être notifiée à la partie défenderesse, donc au conjoint ou au partenaire présumé violent, il est possibl...

On l’a bien compris, l’OPPI a pour objet de renforcer la protection de la requérante dans une période où celle-ci est particulièrement vulnérable. En effet, la requête en délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate devant être notifiée à la partie défenderesse, donc au conjoint ou au partenaire présumé violent, il est possibl...

Je retire mes amendements, madame la présidente !

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence l'article 515-9 du code civil avec la terminologie employée par la loi du 4 août 2014, en ajoutant le mot « ou ».

Je retire mes amendements, madame la présidente !

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à mettre en cohérence l’article 515-9 du code civil avec la terminologie employée par la loi du 4 août 2014, en ajoutant le mot « ou ».

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la double nature du dispositif de l'OPP, qui comprend des mesures mixtes, c'est-à-dire à la fois pénales et civiles. Pour renforcer l'effet dissuasif de l'ordonnance de protection provisoire, l'idée est de faire prévaloir le régime de l'exécution provisoire de droit, qui est attaché aux ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la double nature du dispositif de l’OPP, qui comprend des mesures mixtes, c’est-à-dire à la fois pénales et civiles. Pour renforcer l’effet dissuasif de l’ordonnance de protection provisoire, l’idée est de faire prévaloir le régime de l’exécution provisoire de droit, qui est attaché aux ...

Non, je le retire, madame la présidente.

Monsieur le ministre, la Fédération de l’hospitalisation privée et les syndicats de médecins libéraux seront en grève totale et reconductible à compter du 3 juin prochain. Vous pouvez empêcher cela ! Ils déplorent la hausse de 0, 3 % des tarifs hospitaliers privés en 2024, un chiffre jugé dérisoire, voire désobligeant, face aux 4, 3 % concédés...

Mes chers collègues, je vous engage à tenir bon ! J’étais présente dans cet hémicycle le 24 novembre dernier, lorsque ce dispositif a été proposé de façon très collégiale et soutenue ; ces amendements avaient alors été adoptés, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Comme notre estimable collègue Pascal Savoldelli, j’ai bien relu l...

Mes chers collègues, je vous engage à tenir bon ! J’étais présente dans cet hémicycle le 24 novembre dernier, lorsque ce dispositif a été proposé de façon très collégiale et soutenue ; ces amendements avaient alors été adoptés, contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Comme notre estimable collègue Pascal Savoldelli, j’ai bien relu l...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à ratifier l’ordonnance du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet ...