Amendements de Marie-France Beaufils

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 9 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute restitution ou autoliquidation au titre de l’article premier du présent code et du présent article engendre pour le foyer fiscal bénéficiaire un contrôle fiscal approfond...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. – Pour compenser la perte des recettes découlant pour l’État du I ci-dessus, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’injuste cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’encadrement dans une enveloppe fermée des concours aux collectivités locales n’a pas lieu d’être dans un contexte de nécessaire relance de l’activité économique que l’action des collectivités locale peut soutenir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les taxes à visée faussement moralisatrice doivent être bannies de notre législation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les taxes à visée faussement moralisatrice doivent être bannies de notre législation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les temps ne sont pas à la création de nouvelles niches fiscales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1er janvier 2012. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, au titre de l’année 2009, » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’année 2009 » sont supprimés ; Ex...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du b du 1, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux: « 10 % » ; 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 %» est remplacé par le taux : « 10 % ». II. – Cette disposition est applicable pour l’établis...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter À compter du 1 er novembre 2011, pour l’application des 1 et 2, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les seuls établissements de crédit qui distribuent des dividendes. Son taux est fixé à 15 %...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article 125-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b. et au c., le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Au d., le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’allonge...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités » sont remplacés par les mots : « des indemnit...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. – Le I ci-dessus est applicable aux contrats conclus à compter de la promulgation de la lo...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Le I ci-dessus est applicable pour l’établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendeme...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 885 U. – L’impôt est calculé selon le tarif suivant : « FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE TARIF applicable ( %) N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 200 A est ainsi modifié : a) Au 2, les mots : « taux forfaitaire de 19 % » sont remplacés par les mots : « titre de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon le barème ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° Le quatrième alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé. II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et pr...