Amendements de Marie-France Beaufils

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l’organisation des transports régionaux de voyageurs. » II. – L’article L. 2333-66 du code général des coll...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaiten...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15, 482 % » est remplacé par le taux : « 16, 388 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurr...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L’article L. 1613-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. – À compter de 2011, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour l’année précédente d’un indice faisant la somme du taux prévisionnel...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre :...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 10 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’abaisser le niveau du plafonnement global des disposi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement de l’assiette du versement transport en Île-de-France, notamment aux revenus financiers. Exposé sommaire : De nouvelles ressources sont indispensable...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «dans les limites » sont supprimés ; 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souha...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus ...

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de ri...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article 112 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire rentrer dans la catégorie des revenus distribués, les gains tirés des opérations de rachat d’actions .

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3% » est remplacé par le taux : « 3, 5% ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5 % de la valeur ajoutée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce prélèvement sur les ressources des collectivités locales n’est pas justifié. Il est donc proposé d’y surseoir.

Alinéas 8 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à la ponction sur les ressources du CNC.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Taxe sur l’ensemble des transactions financières ». II. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l’ensemble des titres de placement et de participation...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du dernier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une plus juste imposition des patrimoines importants.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er novembre 2011, le taux de l’impôt est fixé à 40 % pour la part des bénéfices distribués. » Exposé sommaire : La situation des comptes publics a...