Amendements de Marie-France Beaufils

Alinéa 11 Remplacer le nombre : 1, 2 par les mots : la médiane Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d’Ile-de-France.

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes qui font l’objet d'un constat de carence au titre des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être bénéficiaires du fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères d’attribution du Fonds de solidarité des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements ne sont pas effectués lorsque les communes contributives ou représentant la majorité de la population de l’établissement de coopération intercommunale auxquelles elles participent sont éligibles aux dotations prévues aux articles L. 2334-15 et L. 2334-20. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Amendement n° II-43 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Les mécanismes de péréquation reposent également sur la répartition de ressources fiscales collectées au niveau national. Exposé sommaire : Amendement de principe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il importe de nous interroger sur la pertinence des outils de mesure des ressources des collectivités territoriales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose à la mise en œuvre de dispositions non fondées sur un examen précis de leurs conséquences.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un fonds de péréquation semble devoir être pensée dans le cadre d’une réforme fiscale plus ambitieuse.

Après l’article 5 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au III de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, le taux : « 0, 25 % » est remplacé par le taux : « 0, 30 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, le montant : « 5 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » et le montant « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros ». II. – Cette disposition n’est applicabl...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet article du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d’un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entrep...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances pour 2012 (n° 106, 2011-2012). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi de finances : - est animé par l’injustice sociale et fiscale ; - la vol...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé. II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. » III. – La perte de recette...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme au dispositif ISF/PME, coûteux et peu pertinent.

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». II. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. III. – La perte de recettes ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tendant à plafonner un certain nombre de taxes parafiscales ne peut être accepté.