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Propositions de loi de Marie-France Beaufils

232 propositionss de loi signées

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12/02/2014 — Proposition de loi N° 367 (2013-2014) visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives

28/01/2014 — Proposition de loi N° 319 (2013-2014) relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

18/10/2013 — Proposition de résolution N° 89 (2013-2014) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et des lois subséquentes relative à un moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques

25/07/2013 — Proposition de loi N° 813 (2012-2013) tendant à renforcer la justice fiscale

Cosignataire (6 commentaires)

25/07/2013 — Proposition de loi N° 814 (2012-2013) tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement

11/07/2013 — Proposition de résolution N° 752 (2012-2013) en application de l'article 34-1, tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national

02/07/2013 — Proposition de loi N° 708 (2012-2013) tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

25/04/2013 — Proposition de loi N° 550 (2012-2013) sur la répartition des charges concernant les compétences assainissement et eaux pluviales entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale

25/04/2013 — Proposition de résolution N° 549 (2012-2013) tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards

18/04/2013 — Proposition de résolution N° 526 (2012-2013) relative au respect de l'exception culturelle dans les accords commerciaux europe / états - unis respect de l'exception culturelle et de la diversité des expressions culturelles

09/04/2013 — Proposition de loi N° 488 (2012-2013) visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution

09/04/2013 — Proposition de loi N° 487 (2012-2013) constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi

09/04/2013 — Proposition de résolution N° 486 (2012-2013) ainsi que, sur l'efficacité du dispositif législatif, juridique et administratif destiné à la combattre tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques

09/04/2013 — Proposition de loi N° 485 (2012-2013) visant au rétablissement de la confiance et à l'amélioration du dialogue social dans les entreprises de transports

28/01/2013 — Proposition de loi N° 297 (2012-2013) portant création d'une action de groupe

28/11/2012 — Proposition de loi N° 169 (2012-2013) portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

23/10/2012 — Proposition de loi N° 66 (2012-2013) tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique

21/09/2012 — Proposition de loi N° 773 (2011-2012) relative à la réparation des dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers

30/07/2012 — Proposition de loi N° 725 (2011-2012) pour une stratégie foncière publique en faveur du logement pour une stratégie publique en faveur du logement

23/07/2012 — Proposition de loi N° 692 (2011-2012) tendant à la suppression du terme « race » de la législation française

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