Loi de finances pour 2005

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article 302 bis KC du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6, 6 % pour la fraction supérieure à 13 000 000 euros. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 28 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 0, 55 % » II. – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des mesures d'une autre nature semblent devoir être prises pour faire face à la montée des prix des produits pétroliers que celles prônées par cet article.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa du II de l'article 11 de la loi de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000), le taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La rectification consiste en un chan...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 % dans les conditions précisées au deuxième alinéa, ou par rapport au montant retenu dans le ca...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. – A compter du 1 er janvier 2005, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18, 6 % ». II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : Am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant coûteux pour les finances publiques, sans dégager de solutions durables en faveur de l'emploi, il convient de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation des comptes publics ne justifie pas que les entreprises soient exonérées de contribuer à leur redressement. Tel est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de « pôle de compétitivité » ne semblant recouvrir qu'un nouvel assemblage d'avantages fiscaux sans portée réelle il convient de supprimer cet article.

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6. – Les travaux de réhabilitation des friches industrielles. » II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, les taux prévus aux articles 575 et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. On ne peut prétendre lutter contre les délocalisations en encourageant la prospection commerciale à l'étranger, source de délocalisations futures d'activité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une mesure dont l'effet réel sur les délocalisations est pour le moins aléatoire.

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa de l'article 885 I du code général des impôts, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les objets...

Après l'article 9 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. « Lorsque le patr...