Loi de finances pour 2005

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de minimessages électroniques liés aux programmes des redevables concernés, à l'exception des programmes serv...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° - Le taux : « 33% » est remplacé par le taux : « 50% ». II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … La modification du taux d'évolution des concours de l'Etat aux collectivités territoria...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En 2004, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 2, 5 milliards d'euros. II. – Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fo...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « c) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour l...

Rédiger comme suit cet article : I. Le premier alinéa du I de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe dénommée redevance audiovisuelle.» II. Dans le V du même article, la somme : « 116, 50 € » est remplacée par la somme : « 117 € » et la somme : « 74, 31 € ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacée par le taux : « 1, 2 % » Exposé sommaire : Amendement de principe.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de Finances pour 2005 (n° 73, 2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le présent projet de loi de finances rompt avec la nécessité d...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-54. - Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une compensation est attribuée aux communes éligibles en 2004 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2004, de la première fraction de la dotation de solidarité rural...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales : « IV. – Les dépenses de transfert pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code généra...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation et d'aménagement du territoire est ainsi rédigé : « 3. – Les zones urbaines sensibles sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu. « L'indice synthétique de ressources et de charges est obten...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1 et 2 du I de l'article L. 1636 B sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopérati...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2334-33. – La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article ...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopéra...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n°88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'ins...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4, 4% » est remplacé par le taux : « 4% » II. – Pour compenser la perte des recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 de l'article 1641 du code général de...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % » II. – Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. E...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les II et III de l'article 1521 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « II. – Sont exonérés : « Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assi...