Deuxième loi de finances rectificative pour 2010

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de Finances rectificative pour 2010 (n° 424, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que ce collectif budgétaire ne répond pas aux exig...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport relatif à la création d'un service public européen de la dette, chargé de contribuer à l'émission et la gestion de la dette obligataire des Etats de la zone euro. Ce Fonds européen de solidarité financière...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout crédit de paiement supplémentaire ouvert pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », est subordonné à l'engagement du pays récipiendaire du prêt du financement d'investissements susceptibles d'accroître son patrimoine collectif. Exposé somm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les prêts sont accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché. II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du I ci-dessus. Exposé sommaire : Le principe de solidarité financière implique que les ...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les prêts accordés au titre de l'une des sections ci-dessus peuvent être assortis d'un taux d'intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État. » II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ain...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes des quatre sections peuvent provenir de ressources fiscales dédiées ». Exposé sommaire : Amendement de principe.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Les institutions financières doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur certaines dépenses et charges. Sont redevables de cette contribution les banques, les établissements financiers, les établissements de crédit différé, les entreprises d'assurances, de c...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du I de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, le mot : « exceptionnelle » est supprimé. II. - Dans les premier et deuxième alinéas du même article, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont su...

Avant l'article premier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux Credit Default Swaps , sont imposés au taux de 95% ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du c...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barèm...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Amendement de justice fiscale et sociale.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, après le pourcentage : « 33, 1/3 % », sont insérés les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1°. - Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1er juin 2010. » 2°. - Le IV est supprimé. II. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans le...