Loi de finances pour 2007

Monsieur le ministre, s'agissant de cet amendement visant à réduire les crédits accordés à l'enseignement scolaire, je tiens à vous redire notre très grande inquiétude quant aux moyens mis à la disposition des établissements d'enseignement agricole. Ceux-ci accueillent généralement, dans nos régions, des enfants qui ne sont pas à l'aise dans l'...

Nous souhaitons que soit mieux prise en compte la réalité du poids de la taxe sur le foncier bâti au regard de certaines situations particulières. Vous savez comme moi que, malheureusement, le montant moyen des retraites n'est aujourd'hui pas compatible avec celui des charges, qui, bien souvent, représente un poids très lourd. On constate que l...

Il s'agissait d'un amendement d'appel, visant à rappeler que nous voulons que la réalité des ressources des ménages soit davantage prise en compte dans le calcul des impôts locaux. Donc, nous acceptons de le retirer, ...

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre demande. La difficulté dans laquelle la commune qui a servi d'appui à ce débat s'est retrouvée est, me semble-t-il, liée à la décision de l'administration fiscale d'engager une révision, alors qu'il n'y avait ni nouveau permis de construire ni déclaration de travaux. Ainsi, cette administration a p...

Il est vrai qu'une réflexion sur les révisions des valeurs locatives a été menée en 1990. Ayant moi-même, à l'époque, participé à ce travail dans mon département, je rappelle que la valeur locative du foncier industriel n'avait pas été intégrée dans la réflexion. Cela a lourdement pesé dans des communes qui avaient un fort potentiel de logement...

M. le ministre n'a pas dû nous écouter ! Bien sûr, des gens modestes bénéficieront du dispositif du bouclier fiscal. Mais ces quelques personnes modestes concernées en profiteront pour de très petites sommes ! Vous savez très bien, monsieur le ministre, que ce dispositif a été mis en place essentiellement pour alléger l'impôt sur les grandes f...

L'accroissement du pouvoir d'achat des ménages, que l'INSEE calcule de manière régulière, trouve en réalité son origine non pas dans une revalorisation significative du travail, mais bien plutôt dans son dynamisme de la progression des autres revenus catégoriels, surtout lorsqu'il s'agit du revenu moyen. En effet, compte tenu des éléments même...

L'article 1595 quater du code général des impôts porte sur la fiscalisation des résidences mobiles. Vous savez que ce texte a été adopté sans qu'une concertation véritable ait été menée sur ce sujet. Vous savez également que le recouvrement de cette taxe n'est pas assuré. Compte tenu de la complexité du texte qui a été voté, ce serait bi...

La prise en compte du résultat des entreprises en tant qu'élément de fiscalité a connu, depuis vingt ans, des évolutions sensibles. Entre la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, progressivement porté de 50 % à 33, 33 %, et la multiplication des différents outils de réduction de la facture au travers des dépenses fiscales diverses et var...

Nous sommes partisans d'une vraie modernisation de la taxe professionnelle, fondée sur une assiette correspondant à l'activité économique d'aujourd'hui. Le plafonnement de la taxe professionnelle qui a été inscrit dans la loi de finances pour 2006 n'aura d'incidence réelle que pour les entreprises situées dans des localités ou des régions où l...

C'est avec un grand plaisir que je vais voter cet amendement. J'avais entendu les argumentaires de M. le ministre, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, et j'apprécie la modification de sa position. J'espère que la pression amicale qui a pu s'exercer sur M. le ministre n'est pour rien dans la décision du Gou...

Cet amendement vise à préciser quelques-unes des dispositions relatives à l'accession à la propriété dans le cadre de programmes réalisés dans le périmètre des zones urbaines sensibles. Chacun le sait, la législation relative à la TVA ouvre la possibilité de réaliser des programmes de construction de logements destinés à l'accession à la propr...

Si les terrains sont rendus constructibles, c'est parce que des travaux y ont été réalisés. Ces travaux sont-ils réalisés par l'intercommunalité ou par la commune ? C'est là où il peut se poser une question. Afin d'être plus précis, ne faudrait-il pas remplacer dans le texte de l'amendement les mots : « après accord de l'ensemble des communes ...

Cet amendement peut être interprété, en quelque sorte, comme un ballon d'essai pour les orientations futures fixées aux conditions de départ en retraite des salariés. D'ailleurs, dans son énumération des régimes spéciaux, notre collègue oublie celui des agriculteurs, qui est largement et structurellement déficitaire et qui ne peut aujourd'hui ...

Si j'interprète bien les explications de Mme Michaux-Chevry, la mesure proposée revient à demander à une région de diminuer l'une de ses recettes au profit d'une autre collectivité. Je ne comprends pas du tout cette démarche, qui ne me semble pas relever de notre rôle de parlementaire. Nous pouvons intervenir sur la fiscalité d'une collectivité...

La relance de la construction de logements sociaux peut aller de pair, sur les sites de la politique de la ville, notamment dans le cadre des programmes contractuels soutenus par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, avec un développement économique équilibré permettant de faire émerger une cohérence des fonctions urbaines. Cet amende...

Mais nous l'avons déjà proposée lors de l'examen du projet de loi portant engagement national sur le logement, et elle a été rejetée ! Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Tant la commission des finances que la commission des affaires économiques, par l'intermédiaire de son groupe d'études sur les déchets, ont soulevé un problème qui se pose régulièrement : il est très difficile de faire accepter l'installation d'un incinérateur de déchets ménagers dans une commune. Pour essayer de régler ce problème, l'année de...

Nous voterons les amendements identiques présentés respectivement par la commission des finances et par le groupe d'études sur les déchets, mais sur la base que je viens de rappeler, et pas sur une autre.

À mon sens, il faut arrêter de faire payer les usagers en permanence. Si, en la matière, il y a effectivement un problème de nuisances qui se pose, ce n'est pas ainsi que nous le résoudrons.