Loi de finances pour 2007

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les paragraphes a à a sexies du I de l'article 219 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « a. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 20 %, dans les conditio...

Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 1391 du code général des impôts, la mention : « soixante-quinze » est remplacée par la mention : « soixante-dix ». II. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, la mention : « soixante-cinq » est remplacée par la mention : « soixante » et l...

Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement remet au parlement avant le 1er octobre 2007, un rapport d'évaluation de l'application de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenues pour la détermination des bases des impôts directs locaux. ...

Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office du local concerné. » II. - Le II du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de réponse entraî...

Après les mots : propriétés non bâties, rédiger comme suit la fin de cet article : à 1, 03 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et à 1, 018 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la situation de l'évolution des valeurs locatives cadastrales.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à une disposition fiscale de pure opportunité adoptée en 2002 pour répondre aux seules attentes des promoteurs et spéculateurs immobiliers.

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le 2 de l'article 200 A, le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ». II. - Dans le 5 de même article, le pourcentage : « 22, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 200 B, le pourcentage : « 16 % » est ...

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer l'égalité des contribuables devant l'impôt.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou des plafonds définis à l'article 244 quater J du présent code ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Intervention des services opérationnels Dont Titre 2 30.000.000 30.000.000 Coordination des moyens de secours Dont Titre 2 30.000.000 30.000.000 TOTAL 30.000.000 30.000....

Rédiger comme suit cet article : L'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger comme suit cet article : L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas retenir la mise en œuvre du développement dont l'application est comptée.

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « du capital social », la fin du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses dispositions d'ordre économique et social est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l...

Avant l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les sommes payées à titre de rémunération sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4, 25% de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du tit...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque » sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain ». II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la cr...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3 quater de l'article 278 sexies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ... La réalisation de logements destinés à l'hébergement et à l'accueil de personnes dépendantes. » II. Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.

Rédiger comme suit cet article : I. - Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « IIII. - 1. A compter du 1er janvier 2007, un prélèvement de 2, 90% est effectué chaque année sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'o...

Dans cet article, remplacer le nombre : 955 par le nombre : 700 Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le financement direct de la politique de recherche.

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa du I de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le taux : « 3, 3% » est remplacé par le taux : « 5% » Exposé sommaire : L'efficacité de la contribution sociale sur les bénéfices doit être précisée. C'est le sens de cet amendement.