Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon propos à quelques observations principales. À titre liminaire, cependant, je formulerai une remarque sur les réponses au questionnaire budgétaire portant sur la mission dont nous débattons que j'ai reçues. Cette année, contrairement à l'an dernier, le taux de ré...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », qui est une mission relativement « petite » sur le plan budgétaire, puisqu'elle ne porte que sur un peu plus de 860 millions d'euros d'engagement, est répartie entre deux programmes qui semblent bien dissembl...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission recouvrent les moyens de fonctionnement et d'action du Conseil d'État, des cours administratives d'appel, du Conseil économique et social, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Ces organismes jouent un rôle déterminant dans la c...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, les sommes consacrées aux pensions et retraites des agents de l'État et de certains secteurs d'activité font partie des revenus des ménages, qui contribuent de façon importante à l'ensemble de l'activité économique. Les pensions et retraites ne sont donc pas ...

Mes chers collègues, j'étais déjà présente lors du débat qui a eu lieu l'an dernier sur ce sujet. Les amendements dont nous discutons visent à réformer le système des majorations de retraites appliqué dans certains territoires d'outre-mer. Lors de l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », nous débattrons peut-être également des complém...

Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement du Sénat, relatif à l'organisation de nos travaux. Tout à l'heure, M. le ministre a évoqué l'évolution de la dotation de solidarité urbaine sur la commune de Saint-Pierre-des-Corps. Je tiens à préciser que mon intervention avait une dimension nationale, même...

L'an dernier, à la même époque, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, le Gouvernement faisait voter le plafonnement de la taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée des entreprises. Cette mesure devait, selon les propos de M. le ministre, faciliter la vie de nos entreprises et renforcer leur dynamisme. À l'époque, no...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les collectivités territoriales assurent les services indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens, mais aussi ceux qui contribuent à la vie de toutes les entreprises. Les besoins des populations ont fortement évolué. Ainsi, la modification des situations familiales...

S'agissant des amendements qui visent à revenir sur les modalités de plafonnement de la taxe professionnelle à la valeur ajoutée, M. le ministre nous affirme que la réforme a d'abord pour objet d'atténuer le poids de la taxe professionnelle pour les entreprises. Or, parmi les communes qui seront concernées, un certain nombre d'entre elles prat...

Nous souscrivons à cette volonté de créer une mesure d'incitation pour que la loi SRU soit mieux appliquée, en particulier que le seuil de 20 % de logements sociaux soit mieux respecté. Nous voterons donc en faveur de l'amendement n° I-176. Je voudrais cependant profiter de cette occasion pour attirer l'attention sur la difficulté que nous avo...

Les transferts de responsabilités et de compétences ont été multipliés ces dernières années en direction des collectivités territoriales. Malheureusement, les compensations financières n'ont pas suivi. Les départements, avec le transfert du RMI, après l'APA, puis les routes, en savent quelque chose. Les compensations financières attribuées ont...

On nous dit toujours que c'est impossible ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai de bonnes lectures : le rapport de l'Assemblée nationale, notamment l'état récapitulatif des émissions, des compensations et des dégrèvements de taxe professionnelle, indique qu'il existe une cotisation minimale de taxe professionnelle.. En 2...

De notre point de vue, la dotation de solidarité urbaine ne tient pas suffisamment compte de la réalité sociale de nos villes et, de ce fait, ne réduit pas les inégalités entre territoires comme il conviendrait selon nous de le faire. Il suffit d'observer la manière dont nos villes sont structurées pour se rendre compte que les différences son...

Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincue par vos propos. L'amendement que je vais présenter dans quelques instants est encore plus précis. En attendant, j'aimerais, comme le disait M. Gérard Delfau, que l'on arrive aujourd'hui à mieux travailler les indices synthétiques. Je suis surprise de voir certaines collectivités recevoir encore u...

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que le précédent. Il tend à favoriser le caractère péréquateur de la DSU, en ajustant les taux de pondération applicables aux rapports constituant l'indice synthétique de ressources et charges pour les communes de plus de 10 000 habitants. Cet amendement permettrait de mieux prendre en compte la ré...

Nous aussi, nous estimons que les impôts locaux doivent tenir compte de la capacité contributive des personnes qui en sont redevables. En revanche, nous nous opposons catégoriquement à la création d'un impôt additionnel à la CSG.

Cet amendement, qui vise à renforcer l'efficacité de la taxe professionnelle, nous semble très important. En effet, faut-il accepter aujourd'hui que ce soient les seules industries qui cotisent essentiellement à la taxe professionnelle ? Est-il admissible que des pans entiers de notre économie soient privilégiés au point de ne pas participer à...

... et vous perpétuez néanmoins un calcul d'impôt qui donne aux entreprises toutes les raisons de manifester leur désaccord quant au maintien de cet impôt. Par vos pratiques fiscales, vous pénalisez les entreprises de production et vous favorisez les grands groupes financiers. La commission Fouquet le reconnaissait également puisqu'elle const...

Nous avons déposé une proposition de loi, un rapporteur a été désigné, mais rien n'a avancé depuis, aucune étude n'a été réalisée. Par conséquent, si l'on veut faire quelque chose, il faut examiner notre proposition, et nous redéposerons cet amendement autant de fois qu'il le faudra.

L'étude n'a même pas commencé ! Notre proposition de loi ne sera jamais inscrite à l'ordre du jour réservé !