Programmation et gouvernance des finances publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, nous ne croyons pas à l’utilité du Haut Conseil des finances publiques.

Il est donc logique que nous soyons opposés, au moins par principe, au contenu des articles qui en décrivent les pouvoirs et compétences. En l’occurrence, le mot « pouvoir » est d’ailleurs pour le moins excessif, étant donné que le Haut Conseil rendra un avis sur tout projet de loi de caractère budgétaire ou assimilé, mais seulement un avis. ...

Puisqu’il faut prévoir tous les cas de figure, j’en viens à me demander s’il ne faut pas prévoir quelque chose lorsqu’un événement politique de première importance vient perturber la tranquille discussion de la loi de finances… Toujours est-il que cet article 12 continue de renforcer la vocation du Haut Conseil des finances publiques à arbitre...

Cet amendement clôt, pour l’essentiel, la série d’amendements que nous avons déposés pour nous opposer au Haut Conseil des finances publiques. Je renouvelle ici l’exercice en formulant quelques remarques simples à propos du recours éventuel du Haut Conseil aux services d’organismes ou de personnalités extérieurs à l’administration. On peut évi...

Conformément à notre position de fond sur le Haut Conseil des finances publiques, nous demandons la suppression de l’article 14 bis du projet de loi organique. Outre l’inutilité de cet outil supplémentaire, une autre considération nous pousse à défendre le présent amendement. Aux termes de l’article 14 bis, les commissions des fi...

Cet article porte sur la question du règlement intérieur et de la déontologie au sein du Haut Conseil. Que le secret des délibérations soit inscrit dans la loi est la moindre des choses, attendu que le Haut Conseil, si tant est qu’il existe, prendra très en amont les textes qui lui seront soumis, intervenant même, de fait, à un stade et à un m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de cette discussion sur le projet de loi organique. Elle succède à celle que nous avons eue sur le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, et arrive avant nos travaux sur le projet de loi de programmation des finances publ...

L’article 1er possède deux caractéristiques principales, notamment celle de lier étroitement la loi organique dont nous débattons à la mise en œuvre du traité de mars 2012, le premier alinéa étant explicite de ce point de vue puisqu’il fait de la loi organique l’outil qui permettra d’atteindre l’objectif à moyen terme défini par l’article 3 dud...

L’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi organique est ainsi rédigé : « 1° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, pour les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d’impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les c...

Il est tout de même proposé d'y faire figurer l'état de réalisation de la loi de programmation.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur l’Europe, l’avenir de notre pays et la compétitivité est au cœur des échanges. Le patronat s’invite largement dans ce débat en n’ayant de cesse de revendiquer une réduction du coût du travail. Le Président de la République, au-delà de sa déclaration relative à l’obj...

Bien sûr ! Mais il faudrait aussi que vous lisiez tout ce que d’autres auteurs d’une sensibilité différente ont écrit sur ce sujet…

Le second élément du coût du travail, ce sont les cotisations sociales et, de manière générique, l’ensemble des cotisations dont l’assiette, ou la valeur de référence, est le salaire brut de chaque salarié. Ces cotisations sociales ont un double caractère : elles constituent un droit ouvert, pour celui dont le salaire sert de base de calcul, à...

À plusieurs reprises, on a prétendu que nos propositions de suppression auraient pour conséquence une moindre information des parlementaires. Tel n’est pourtant pas le sens de nos propositions. Nous suggérons de supprimer des éléments d’information du Parlement qui se justifient par la volonté d’aboutir à la réussite du pacte de stabilité. Éta...

J’entends bien les arguments qui nous sont opposés, mais j’insiste sur le fait que le Haut Conseil des finances publiques, tel qu’il est actuellement conçu, sera composé de spécialistes qui partageront la même vision des questions économiques. En conséquence, il n’y aura pas un vrai débat de fond sur les réponses à apporter pour améliorer la s...

La proposition qui nous est faite par notre collègue Jean-Vincent Placé me paraît intéressante. Si elle n’est pas totalement au point, nous aurons le temps de l’améliorer d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire et de proposer alors un texte plus élaboré. Nous avons procédé ainsi de nombreuses fois dans d’autres cas. Il me paraît don...