Programmation et gouvernance des finances publiques

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (n° 84, 2012-2013). Exposé sommaire : Les ...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi organique s'applique à compter du 1 er mars 2013. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du Haut Conseil des Finances Publiques n’étant pas une avancée du droit, il est proposé de supprimer cet article, d’autant que le Haut Conseil semble avoir ici une portée plus normative qu’indicative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est bien un domaine où il est temps que la représentation nationale, comme la société dans son ensemble, puisse être réinvestie de responsabilités et de pouvoirs de contrôle, c’est celui de la construction européenne. C’est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 12 souffre des mêmes limites que les articles précédents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé sur l’article 10.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est grand temps que la Loi de finances comme la Loi de programmation de la Sécurité Sociale, fasse l’objet d’un large débat citoyen, intéressant l’ensemble de la population et de la société. Ce n’est pas cet article qui peut répondre à cette exigence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La démarche de programmation des finances publiques justifie pleinement un autre type de consultation et de concertation que celui ici prévu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du Haut Conseil des finances publiques n’apporte rien à la démarche nécessaire de concertation démocratique et de dialogue préparatoire aux lois de finances.

Rédiger ainsi cet article : La loi de règlement comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant l'état de réalisation de la loi de programmation. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

I. – Alinéa 1 Après les mots : elles portent rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’état de réalisation de la loi de programmation. II. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un pur article d'affichage, il est proposé de le supprimer.

Alinéas 5, 6, 7, 9 et 10. Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de simplification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose par principe, à la mise en place de mesures coercitives qui seraient prises sans contrôle démocratique.

Rédiger ainsi cet article : I. - La loi de programmation des finances publiques comprend : - Une évaluation pluriannuelle des recettes de l’État, ainsi que des affectations de recettes ou prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du financement de la participation françai...

Rédiger ainsi cet article : La loi de programmation des finances publiques participe de l'objectif d'équilibre prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et simplifier la définition générale des lois de programmation.