Loi de finances pour 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, cet article 24 lance le débat relatif aux collectivités territoriales. Il porte, d’une part, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement – 1, 5 milliard d’euros pour l’année 2014 – et, d’autre part, sur la fixation des enveloppes de compensation de la fiscalité locale, uti...

On retire 1, 5 milliard d’euros aux collectivités locales, alors même que l’on connaît parfaitement l’usage qu’elles peuvent en faire et, la même année, on laisse partir 9, 76 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dispositif dont l’efficacité est loin d’être assurée… Dans la dernière période, c’est le ...

Cet amendement tend tout simplement à substituer au texte actuel de l’article 24 une définition plus générale de la progression de la dotation globale de fonctionnement, fondée sur la prise en compte de la hausse des prix à la consommation et de la croissance économique. Nous avons choisi de ne pas nous référer à la hausse des prix dits du « pa...

La richesse produite par les collectivités territoriales est bien supérieure à ce qu’apporte aujourd'hui le secteur privé. Par conséquent, au travers de cet amendement, il s’agit tout simplement de renforcer une dynamique économique, ce qui pourrait permettre d’améliorer la situation budgétaire de l’État beaucoup plus efficacement que la réduct...

Cet amendement reprend le texte d’une proposition de loi que nous avons défendue il y a peu. Premièrement, l’équité nous amène à proposer de réduire la différence, devenue excessive, entre dotations urbaines et dotations rurales. Deuxièmement, la démographie montre que, de 1999 à 2007, la population urbaine n’a augmenté que de 4, 6 %, contre ...

Au travers de cet amendement, nous souhaitons que la gestion des déchets soit reconnue comme un service de première nécessité. L’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres serv...

Je l’ai déjà dit hier, les dépenses d’alimentation, même si elles ne constituent plus le premier poste de dépenses des ménages, sont particulièrement sensibles au poids d’une fiscalité indirecte devenant trop importante. Il semble nécessaire d’éviter, autant que faire se peut, que des taux différents et contradictoires ne soient appliqués à de...

Monsieur Caffet, je n’accepte pas cette formulation ! L’UMP ne propose pas la suppression du CICE et de l’augmentation de la TVA ! Il faut être clair : nous ne défendons pas les mêmes positions. Ne faites pas d’amalgame !

Pour faire un lien avec les amendements précédents, je dirai que l’homme ne vit pas seulement de pain. Je n’ai pas indiqué précédemment que l’on allait transférer sur la vente à emporter, mais cette vente connaît une telle ampleur qu’elle pèse véritablement sur un certain nombre de budgets, notamment ceux de nos concitoyens les plus modestes. I...

… pour constater l’importance de ce type de vente. Je veux ici parler d’une autre nourriture, celle de l’esprit. Notre objectif est de créer les conditions permettant à nos concitoyens de mieux appréhender le monde qui les entoure et de faire en sorte que les enfants aient véritablement accès à des activités culturelles ou de loisirs. C’est ...

Nous proposons nous aussi de supprimer la hausse du taux de la TVA de 7 % à 10 % dans le secteur des transports : cette augmentation serait particulièrement pénalisante pour le secteur et totalement contradictoire avec la volonté de favoriser la transition énergétique et environnementale. Pour la justifier, le Gouvernement soutient qu’elle ser...

… mais aucune clause, dans nos contrats de délégation de service public, ne permet une quelconque rétrocession. On sait très bien, pour l’avoir constaté de trop nombreuses fois, que les entreprises concernées n’ont pas une âme de mécène : je ne pense pas qu’elles consentent une rétrocession, si on ne peut pas les y contraindre. Au bout du comp...

Seulement, en l’absence de financements nouveaux, ces autorités seront obligées de réduire leurs investissements. En d’autres termes, moins de nouvelles rames de métro, de RER et de tramway seront achetées et le renforcement des lignes de bus sera revu à la baisse, alors même que les besoins sont immenses. Dans ces conditions, comment concevoir...

Il s’agit de préserver les acquis de plusieurs années d’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée dans le bâtiment. La préservation de la qualité du bâti est l’une des fonctions essentielles du secteur du bâtiment et des travaux publics, singulièrement en matière de second œuvre, secteur à forte intensité de main-d’œuvre dont...

Notre collègue Philippe Dallier s’interroge sur l’application d’un taux réduit de TVA à des travaux réalisés dans des habitations achevées « depuis plus de deux ans ». Cela peut paraître très court, mais nous n’avons fait ici que reprendre la formulation qui prévalait avant le changement des taux de TVA, qui est d'ailleurs celle qui est habitue...

Je ne partage pas les arguments de notre collègue. Pour avoir attentivement écouté la présentation des conclusions de la Cour des comptes sur le sujet, et pour avoir quelque peu examiné la question, je considère que nous devons absolument nous interroger sur les aides à la presse. Comme je le disais hier, nous devons tout particulièrement reg...

Cet article liminaire, issu de l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur le projet de loi de finances, appelle quelques observations, et pas uniquement parce qu’il s’agit d’une nouveauté introduite par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques : il nous offre l’occasion de nous interroger su...

Je souscris largement aux propos de Marie-Christine Blandin. Il n’y a pas si longtemps, la commission des finances a organisé une audition sur le thème des aides à la presse. Nous avons ainsi pu mesurer la diversité de ces dernières. Nous nous sommes demandé dans quelle mesure on pouvait considérer que certains journaux participaient réellemen...

J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais je voudrais tout de même rappeler que, en proposant d’abaisser le seuil de la tranche d’imposition à 45 % et de rétablir une tranche marginale d’imposition à 50 %, notre objectif était d’améliorer le rendement de l’impôt sur le revenu, grâce à une plus forte progress...

Cet amendement concerne la fiscalisation des indemnités versées aux accidentés du travail, à laquelle nous sommes opposés depuis qu’elle a été introduite par la loi de finances de 2010. Cette mesure purement dogmatique, profondément injuste et dont le produit est minime – 355 millions d’euros –continue logiquement de susciter l’indignation d’u...