Loi de finances pour 2014

Ces deux amendements portant sur la question des frais professionnels visent à revenir sur des dispositions votées l’an dernier. Un débat s’était alors ouvert sur le sujet, à l’occasion de l’examen d’un article tendant à remettre en cause le forfait kilométrique appliqué aux frais de transport automobile des contribuables optant pour la prise ...

En ce qui concerne l’amendement n° I-73, portant sur la déduction des frais professionnels, favoriser les plus gros contribuables n’est en effet pas notre objectif…

Nous allons revoir son dispositif ; dans cette attente, je le retire, mais nous n’abandonnons pas cette question, car les difficultés des salariés ne disposant pas de moyens de transport collectifs satisfaisants leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail sont bien réelles. Quant à l’amendement n° I-72, je le maintiens, monsieur le m...

Nous nous réjouissons de la présence parmi nous de notre ami Guy Fischer. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je m’étonne que l’on nous demande d’attendre la discussion d’un projet de loi relatif à la prise en charge de la dépendance, alors que les caisses de retraite ont déjà commencé à réduire les moyens consacrés à l’aide ...

Il y a deux manières d’appréhender la question de la hausse de la TVA au 1er janvier prochain. Certains y sont favorables parce qu’ils y voient le moyen de financer une nouvelle série d’allégements sur ce qui est bien improprement appelé le « coût du travail », alors qu’il s’agit du salaire direct et du salaire différé. D’autres, comme nous, es...

Pour le groupe CRC, c’est une évidence : il faut supprimer l’augmentation de la TVA et le CICE ! À partir du moment où nous étions défavorables à ce dispositif, nous le sommes à tout ce qui y a trait. Sur ce dispositif, nos analyses diffèrent, monsieur Marini. Pour vous, il n’apporte pas tout à fait la réponse ciblée attendue. Pour notre part,...

Cet amendement tend à réduire le taux de TVA applicable au bois de chauffage. Nous sommes confrontés à une situation tout à fait particulière : l’objectif global de relèvement des taux de TVA nous conduit à demander l’application d’un taux réduit de TVA pour certains secteurs d’activités et prestations de services. Il semble bien que, sur ce ...

Je reprends à mon compte les propos d’Éric Bocquet. Il est en effet inouï d’entendre parler à l’envi de cette notion de ras-le-bol fiscal. Qui l’invoque…

… la plupart du temps ? Ceux-là mêmes qui ne veulent pas contribuer à l’impôt en fonction de leurs ressources ! Si je devais adresser un reproche au Gouvernement, c’est celui de n’avoir pas pris un certain nombre de mesures plus rapidement, notamment celles que nous avions défendues ensemble lors de l’examen du dernier projet de loi de finance...

La TVA sociale devait être payée par l’ensemble des Français, alors que les charges que vous vouliez faire baisser ce sont celles des entreprises.

Ne mélangeons pas tout et posons clairement les termes du débat. Ce n’est pas seulement aux salariés de payer le prix de la compétitivité de l’entreprise ; le capital doit aussi participer à l’allégement des coûts de production. La justice fiscale, c’est faire en sorte que chacun paye en fonction de ses capacités pour contribuer au maintien de...

Nous abordons l’un des sujets clés du projet de loi de finances pour 2014 : le quotient familial. L’abaissement du plafond nous est généreusement présenté, notamment dans le rapport de la commission des finances, comme une mesure de justice sociale touchant les ménages les plus aisés. Or nous savons très bien que cette décision n’est qu’une ét...

Au début de l’année, le Gouvernement a fini par imposer au Sénat, par le recours à la discutable procédure du vote bloqué, l’adoption du projet de loi portant, entre autres, transposition législative de l’accord national interprofessionnel. Même si l’on nous avait vanté les mérites de ce texte, nous l’avons combattu. Parmi les mesures présentée...

Dans un souci d’égalité de traitement entre les contribuables, le Gouvernement nous propose de nous attaquer ici, après le quotient familial et l’exonération des contributions des employeurs au financement de la complémentaire santé, à une nouvelle mesure de caractère universel, à savoir la majoration de pension de retraite dévolue aux contribu...

Comment expliquer que la création de ce nouveau contrat d'accompagnant des élèves en situation de handicap aboutisse à une diminution des crédits ?

Le bleu budgétaire nous offre peu d'éléments sur l'action des ARS. J'aurais pourtant voulu connaître l'évolution des services de soins infirmiers à domicile, dont s'occupent les ARS, et pour lesquels je suis particulièrement inquiète. Je m'abstiendrai sur cette mission, mais pas du tout en raison de l'AME. En étant attentifs à la santé des po...

On peut ne pas aimer les radars et reconnaître qu'ils contribuent à faire baisser la vitesse moyenne sur les routes. A-t-on connaissance de la répartition par département des nouveaux effectifs de la police nationale ? Une année, ces données nous avaient été communiquées. Sur le terrain, je n'ai encore rien constaté. Or la présence humaine est...

Je souhaite m'abstenir sur ces deux derniers amendements. Je suis très sceptique sur le fait de ne pas envoyer de lettres en cas de retraits de points. Je sais que trop de personnes connaissent des situations difficiles faute de connaître leur nombre de points.

Cette mission, qui ne passionne malheureusement pas les foules, ne manque pas d'intérêt ; je vais tenter de vous le démontrer. Avec ses 102 milliards d'euros, elle pourrait s'assimiler à un catalogue de dépenses hétéroclites commandées par des règles fiscales dépourvues de véritable cohérence. Elle est pourtant la seule à fournir une vision d'e...

Monsieur Trucy, soyons clairs, les dégrèvements et remboursements sont des politiques publiques. Ils sont d'ailleurs décidés en débat budgétaire, Edmond Hervé l'a rappelé et François Marc l'a confirmé. À nous de veiller à financer une politique sur le budget de l'État plutôt que par des avantages fiscaux. J'ai souvenir d'un amendement autorisan...