Loi de finances pour 2015

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de l’administration fiscale et des administrations financières sont encore marqués cette année par un mouvement de réduction des effectifs qui met de plus en plus gravement en question la qualité du service public décentralisé en matière non seulement de collecte d’info...

Les communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) doivent fournir chaque année un bilan de l'utilisation de ces crédits. Les entreprises peuvent bien faire de même !

Je suis contre cet amendement, qui fait participer les collectivités territoriales à un effort de réduction de la dépense publique que je désapprouve.

Je partage vos propos, madame la ministre. Je voudrais rappeler que la France a fait le choix historique de développer les services publics. Elle a choisi de répondre aux besoins des habitants à travers la mise en place non seulement de services publics, mais aussi d’un système de protection sociale. Si vous ajoutez aux dépenses publiques des...

Il faut regarder les choses telles qu’elles sont. Par ailleurs, je voudrais également rappeler que les salariés de la fonction publique paient aussi des impôts. Comme pour la grande majorité des habitants et à l’instar des salariés du secteur privé, la TVA est la charge la plus importante de leur budget. En effet, Mme la ministre vient de le r...

Les fonctionnaires contribuent donc au budget de l’État par leurs ressources comme par leurs dépenses. Depuis le début du débat budgétaire, chers collègues de la majorité sénatoriale, chaque fois que nous vous avons proposé d’alléger la dépense publique en revenant sur les dégrèvements d’impôts, vous avez refusé. Quand accepterez-vous, par exe...

Nous aurions là pourtant, me semble-t-il, la possibilité de dégager une ressource non négligeable. Hier, lors de l’examen en séance publique de la mission « Remboursements et dégrèvements », dont j’étais rapporteur spécial, nous avons constaté que les allègements d’impôts, payés par le budget de l’État, représentaient une somme de 87, 7 milliar...

Je serai très brève, parce que les arguments de Mme la ministre ont suffisamment de poids et montrent bien en quoi ces amendements n’ont rien à voir avec les notions d’égalité – ou d’équité, comme vous dites, même si ce n’est pas la même chose. Je souhaite insister sur le fait que, pour justifier les jours de carence, vous invoquez toujours la...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, des enjeux particulièrement importants, des sommes d’un niveau élevé : telles sont les caractéristiques essentielles de la mission « Engagements financiers de l’État » et des quatre comptes spéciaux soumis à notre examen, qui recouvrent des réalités aussi différentes que le patrim...

… puisque, en 2010, après le vote de multiples projets de loi de finances rectificative et de dispositions diverses, la dégradation du solde budgétaire a atteint un degré particulièrement élevé, le déficit s’établissant à 148, 8 milliards d’euros. Or cette dégradation était notamment due à un impôt sur les sociétés qui a été réduit à 32, 9 mil...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » constitue un volet important de la politique fiscale de l’État, puisque ses crédits représentent plus d’un quart des recettes fiscales brutes. Ce montant est en diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Les dépen...

La commission n’a pas pu se réunir pour se prononcer sur cet amendement. Le Gouvernement nous affirme que les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2015 sont révisées, afin de tenir compte des dernières informations disponibles. On nous fait état de modifications apportées. Or un ajustement à la baisse des crédits de la mission a d’ores ...

Je souhaite simplement réagir à vos propos, monsieur le ministre. Cette mission fait partie de celles qui manquent véritablement d’éléments nous permettant d’apprécier la pertinence de l’évaluation proposée. Ce qui vient de se passer confirme le questionnement que j’ai évoqué tout à l’heure dans mon propos. À mes yeux, un travail plus fin devr...

Je ferai quelques remarques sur cet article 17 et sur les propositions qui nous sont faites. Les chambres de commerce et d’industrie constituent un réseau d’établissements publics économiques originaux dont les fonctions, les missions et la gestion sont une particularité de notre pays. Elles connaissent des situations très variées et engagent ...

Je partage tout à fait les propos de M. le secrétaire d’État à propos du poids que représenterait pour les ménages une augmentation de la TVA, mais comme l’amendement n° I-393 rectifié bis a été retiré, je vais en rester là sur le sujet. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, La Poste n’était peut-être pas le meilleur exemple à c...

Nous avons parfaitement saisi le contenu de l’amendement de la commission des finances à l’article 8 bis, dont l’un des objectifs est de supprimer la taxe sur les spectacles sportifs de « haut niveau », ressource fiscale non négligeable pour les collectivités territoriales. Au niveau national, un produit de 20 millions d’euros peut para...

Loin est le temps où le Parlement, pour décider du montant de la DGF, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités locales. Je vous rappelle que l’article 46 de la loi de finances pour 1985 prévoyait ainsi un prélèvement de 16, 752 % sur le produit de cette taxe. S’il s’agit là d’histoire ancienne, il ...

Nous ne voulions pas supprimer l’article 9 dans son ensemble. En réalité, nous voulions attirer l’attention sur la base sur laquelle l’État a calculé la baisse envisagée. Il met en avant le fait que les collectivités représentent 20 % de l’ensemble de la dépense publique et en tire la conséquence qu’on doit les faire contribuer à hauteur de 20...

Toutes les propositions qui nous sont faites tentent d’atténuer l’impact de la réduction de la DGF dont tout le monde – je pense pouvoir le dire – reconnaît qu’il est lourd, trop lourd même pour l’ensemble des collectivités. J’ai dit pourquoi nous étions en désaccord avec le Gouvernement quand il décide de faire participer les collectivités te...

Moi qui suis élue depuis assez longtemps, j’ai rarement vu la suppression d’une recette fiscale être compensée intégralement ; cela s’est peut-être produit il y a fort longtemps, mais, pour ma part, je ne crois pas l’avoir jamais connu ! Or ce procédé, malheureusement permanent, pose de véritables problèmes. On constate ainsi, à la lecture des...