Loi de finances rectificative pour 2016

Je voterai cet amendement. Je suis opposée au CICE, mais, en effectuant un travail de contrôle sur le terrain, en rencontrant des chefs d’entreprise et des fonctionnaires des impôts, j’ai pu constater que ce dispositif a probablement permis à de petites entreprises, en particulier, de passer un cap difficile. Les auteurs de cet amendement déno...

L’un des défauts du CICE est précisément l’absence de toute conditionnalité. Les services des impôts ont même reçu une directive nationale leur demandant de ne pas vérifier l’utilisation des fonds ! France Stratégie, organisme chargé du contrôle du CICE, reconnaît avoir du mal à apprécier l’impact réel de ce dispositif, puisque rien, dans les ...

Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu votre argumentaire, mais permettez-moi de vous dire que la contribution des collectivités territoriales au redressement des finances publiques est suffisamment élevée depuis trois ans. Nous savons tous la ponction permanente que subissent depuis des années et des années les communes et villes indus...

La loi Besson, adoptée il y a déjà plus de quinze ans, fait obligation aux communes comptant au moins 5 000 habitants de réaliser des aires d’accueil des gens du voyage, aux fins d’éviter toute implantation sauvage, situation qui peut susciter des risques de conflit. Depuis la promulgation de ce texte, véritable avancée républicaine, un certai...

C’est un amendement auquel l’un de mes collègues tient beaucoup ; je ne le retirerai donc pas, même s’il a, je le vois bien, peu de succès… L’objectif était d’éviter que des collectivités qui n’ont jamais voulu se conformer à une loi en vigueur depuis des années puissent en tirer bénéfice : c’est tout de même un vrai problème !

L’article 26 quinquies a été introduit par l’Assemblée nationale, qui a voulu tenir compte d’une situation particulière et permettre d’instaurer des éléments de compensation, que ce soit pour les investissements ou les dépenses de fonctionnement. Mais c’est peu, et M. le rapporteur général nous propose lui aussi peu de choses pour l’attr...

Cet amendement, porté par ma collègue Gélita Hoarau, vise à réintroduire une disposition adoptée dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II, mais supprimée par le Conseil constitutionnel, celui-ci ayant jugé qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. ...

Le propos de notre collègue Doligé ne va pas nécessairement dans le sens de ces amendements, puisqu’il est déjà possible de mettre en place un provisionnement si un contentieux menace. Je ne vois pas pourquoi il faudrait anticiper d’hypothétiques contentieux. Cette proposition témoigne en tout cas des difficultés du dialogue social… Quant à la...

Le Sénat s’étant privé de débattre du projet de loi de finances pour 2017, la majorité de notre assemblée a utilisé le projet de loi de finances rectificative pour 2016 comme palliatif, ainsi que le prouve le nombre d’amendements déposés. À l’issue de ce débat, peu de nouveautés sont à signaler. Comme par habitude, on a traité de l’impôt de so...

Chers collègues, vous savez quelle est la position des élus du groupe CRC au sujet des communes nouvelles. À nos yeux, ce dispositif n’est pas le plus pertinent. Si plusieurs communes souhaitent se regrouper, il faut véritablement que leur choix se fonde sur des projets communs. Cela étant, les dispositions dont nous débattons sont significati...

Si l’on refuse ces conséquences, c’est parce que les ponctions aujourd’hui effectuées sur cette dotation pèsent lourd pour bien des collectivités territoriales. À mon sens, là est l’enjeu essentiel : la DGF ne devrait pas subir de telles réductions. Dans les faits, les collectivités sont appelées à concourir au redressement des finances de l’É...

Je me rangerai à l’avis de notre rapporteur général. Utiliser le revenu médian peut être intéressant sur un territoire, en permettant aux élus de disposer d’un choix adapté à la réalité de leur situation. Concernant le FPIC, dont nous parlions précédemment, ce dispositif me semble maintenant faire la démonstration de toutes ses fragilités en t...

Je n’ai pas bien compris pourquoi nous devrions nous opposer à cette proposition, qui offre une liberté supplémentaire, alors que les intercommunalités sont en train de se réorganiser. Au moment où elles prennent des positions sur le traitement des différents sujets, ces amendements tendent à leur offrir une possibilité, qu’elles pourront sais...

Les organismes du patrimoine social qui signent les contrats de ville peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe foncière bâtie. De ce fait, de nombreuses communes détenant un patrimoine social important perdent une ressource fiscale et, à partir de cette année, elles perdent également la compensation. Cette mesure juste et longuement atten...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Les 150 millions d’euros évoqués serviraient à soulager des collectivités qui ont la charge d’un patrimoine social et qui font des efforts énormes pour accueillir une population qui nécessite des services de plus en plus importants. Ces collectivités mériteraient une tout autre attention.

Le gage prévu conduit à s’interroger. On nous propose en effet que la perte de recettes résultant des exonérations soit compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. Je ne vois pas comment une compensation sous cette forme serait possible dans la situation actuelle. Je ne puis donc pas voter l’amendemen...

Nous comprenons fort bien l’esprit de la démarche du Gouvernement, partisan d’une plus grande transparence dans le traitement des niches fiscales propres à l’impôt de solidarité sur la fortune. Notre position constante est plutôt la suppression de l’essentiel de ces niches. Le rendement de cet impôt n’est pas aussi ridicule que certains peuven...

L’investissement public est important et présente un intérêt pour la recherche. Mais j’aimerais disposer d’une analyse un peu plus précise sur l’évolution de l’investissement privé depuis la mise en place de ce dispositif de soutien à l’innovation. Cela nous permettrait, me semble-t-il, d’avoir une vision beaucoup plus équilibrée de l’affaibli...

Le difficile exercice de bouclage budgétaire conduit le Gouvernement, une fois encore, pour solder les opérations de 2016 et éviter de présenter un déficit public peu satisfaisant, à procéder à une ponction sur quelques fonds alimentés par des ressources dédiées à l’objet de leur constitution. L’un de ces prélèvements est effectué sur le Fonds ...

Je partage la réflexion de Mme Lienemann ; j’ai moi-même évoqué cette question au cours de la journée. Monsieur le rapporteur général, j’ai cité un exemple en présentant mon amendement, mais j’aurais pu en citer d’autres. Ainsi, lorsqu’on demande que soit appliqué un prélèvement sur une agence de l’eau – on sait combien l’eau est un élément im...