Loi de finances pour 2009

Cet amendement concerne le régime particulier d’imposition des plus-values dégagées par les sociétés d’investissements immobiliers cotées. Comme nous avons pu le souligner depuis 2003, date de sa mise en place, ce système constitue une incitation au développement de la spéculation immobilière. D’ailleurs, compte tenu du retournement de tendan...

Jusqu’au 1er janvier prochain, les collectivités locales bénéficient d’une exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, en application d’une décision prise en loi de finances rectificative pour 2008 conformément à la directive 2003/96/CE, qui laissait cette possibilité. Cela signifie qu’à compter du 2 janvier les colle...

Moins de fiscalité sur l’activité des collectivités locales, c’est moins de charges et moins d’impôts locaux ! Les collectivités ont déjà lourdement subi toutes les hausses de l’énergie. Je crois qu’il n’est pas utile d’en rajouter ! Je voudrais signaler que nous avons été amenés à déposer cet amendement sous sa forme actuelle, c’est-à-dire à ...

Cela étant dit, si le fait de voir vos budgets supporter 50 millions d’euros de taxes supplémentaires ne vous dérange pas, il n’y a pas de problème. Vous défendrez cette position devant vos électeurs !

En ce qui me concerne, j’estime que le texte en question est clair : nous pouvons prévoir un taux différent, à condition qu’il ne soit pas inférieur au taux minimal fixé par la directive. Notre proposition s’inscrit bien dans ce cadre.

Je voterai cet amendement car il s’agit d’une question dont nous débattons depuis très longtemps. Il n’est pas possible de refuser de corriger un dispositif au prétexte que n’ont pas été estimées les conséquences pour l’État – la voilà, la vraie raison ! –, alors que nous en connaissons fort bien les effets sur les collectivités territoriales ...

Et, alors qu’on demande aux collectivités territoriales des efforts d’investissement, on réduit leurs ressources ! En effet, les dotations d’ensemble augmenteront à périmètre constant de 0, 8 % au plus. En outre, on ne laisse pas aux collectivités la possibilité de percevoir les recettes de taxe professionnelle qu’elles devraient avoir dans de...

Cet amendement vise à rejeter le principe de l’éco-conditionnalité du crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » mis en place dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. À dire vrai, nous sommes plutôt partisans – chacun l’aura compris – d’une disparition pure et simple de ce crédit d’impôt, et nous préférerions...

Madame la secrétaire d'État, je crois que nous ne nous sommes pas bien comprises. Nous avons déposé cet amendement parce que nous estimons que le choix qui est fait aujourd'hui pour aider à l’accession à la propriété ne profitera pas aux ménages les plus modestes. Le Gouvernement prétend, à travers l’article 47, accompagner la construction de...

Le devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France est un sujet important, et je me souviens d’une discussion que nous avons eue voilà quelques années et au cours de laquelle M. Copé, alors ministre du budget, avait avoué comprendre notre inquiétude au sujet d’une modification allégeant fortement la contribution de cert...

N’oublions pas que les collectivités territoriales sont, elles aussi, en très grande difficulté ! Or, avec cet amendement, nous commençons à attaquer leurs ressources fiscales sans aucune compensation. Certes, il est facile de prendre des décisions dans cet hémicycle, mais, une fois revenus sur le terrain, qu’allons-nous offrir comme solution à...

J’ai participé, comme d’autres dans cette enceinte, à la révision de 1990 des valeurs locatives servant de base aux taxes foncières. Un problème s’est alors posé au sujet de la révision des bases des propriétés bâties dans la mesure où celle-ci portait uniquement sur les habitations, omettant le fait que, sur le territoire d’un certain nombre ...

Je suis très surprise d’entendre Mme la ministre annoncer que Pôle emploi « pourra » faire appel à l’AFPA pour gérer les transitions professionnelles. L’AFPA, qui est déjà en grande difficulté, le sera encore plus si on ne lui donne pas les moyens de continuer son action. Or, faute de la précision adéquate, la rédaction proposée laisse entendr...

Cet article décline une des orientations du présent projet de loi de finances s’agissant des concours apportés par l’État aux collectivités locales. D’après le rapport de la commission des finances sur cette mission, il s’agit ici de prendre acte du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions versées par les régions po...

L’article 69 appelle de nombreuses observations, mais j’essaierai d’être aussi brève que possible. Il s’agit d’atténuer les effets de la nouvelle réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui avait été instituée en 1987 pour compenser l’allégement transitoire des bases de la taxe professionnelle à hauteur de...

Oui, monsieur le président. Madame la ministre, je comprends tout à fait, bien sûr, que l’on veuille faire preuve de solidarité à l’égard des communes les plus pauvres. Cependant, les communes qui bénéficient de la DCTP, fût-ce pour des montants importants, connaissent des situations de pauvreté bien plus lourdes qu’on ne croit. Par conséquent...

Cet important article porte sur la réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Alors que le groupe de travail sur ce thème qui avait été constitué au sein du comité des finances locales n’a pas encore présenté ses propositions, une disposition visant à exclure plus de 200 communes du bénéfice de cette dotation a été insérée dans le p...

Cet article a trait à la dotation de développement urbain, la DDU, dont le montant est relativement modeste, puisqu’il s’élève aujourd’hui à 40, 7 millions d'euros, contre 50 millions d'euros prévus initialement. Je ne rappellerai pas les remarques, auxquelles je souscris largement, que M. Jarlier a formulées sur cette dotation dans son rappor...

… qui n’étaient pas favorables à la création de la dotation de développement urbain. Je partage entièrement leur point de vue. En effet, je considère que c’est dans le cadre de la DSU que ces moyens doivent être mis à la disposition des communes. En outre, je ne crois pas que la référence à la notion d’investissement permette de résoudre les ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme s’il fallait que l’administration fiscale donne l’exemple, le projet de budget pour 2009 prévoit, une fois encore, une réduction des effectifs de nos directions financières, représentant 2 800 postes en équivalents temps plein. Ainsi, année après année, par l’utilisation « ...