Loi de finances pour 2009

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La progression des dotations d'équipement des collectivités locales est une mesure nécessaire. Elle ne peut être remise en cause devant les risques de récession économique et de par l'impact des investissements publics pour l'activité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1613-1. - I. - A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente d'un indice f...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article 1467 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...) L'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pou...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 85 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé. II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Le I est ainsi rédigé : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 4...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé. II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. » III. - La perte de recettes résultant po...

Rédiger comme suit cet article : I. - A compter du 1er janvier 2009, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 0, 95 % ». II. - Le taux prévu au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. E...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacée par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Amendement de justice sociale.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Dans le 5, le taux : « 22, 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ». 2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». 2° Les deuxième à dernière phrases sont supprimées. II. - Les dix-huitième, vingt-et-unièm...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Chaque année, la base de réduction est égale à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le dro...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir des taux différenciés de l'impôt su...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 278. - À compter du 1 er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17, 60%. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % au 1 er septembre 2009. » 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin ».

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant des plus-values à long terme.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à une mesure dont l'objet est d'aligner vers le bas les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Cette mesure entre en effet en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.