Interventions en hémicycle de Marie-France Beaufils

L’article 1er présente toutes les caractéristiques d’un simple article de validation législative, avec les défauts inhérents à l’exercice. Il serait sans doute trop long de rappeler la jurisprudence du juge constitutionnel en la matière, les articles de validation s’attirant assez souvent les foudres de celui-ci, quel que soit le texte concern...

Les questions que nous nous posons aujourd’hui découlent pour beaucoup de la pratique de Dexia. Je rappelle cependant que Dexia n’était pas la seule banque à proposer des emprunts structurés. Par ailleurs, plusieurs autres pays européens ont été confrontés au même type de problème. Je voudrais revenir sur cet aspect, parce que c’est bien la co...

En partie, j’entends bien, monsieur le secrétaire d’État. Mais c’est tout de même une des causes du problème qui est posé ! Pour quelle raison ne pourrions-nous solliciter la capacité de prêt de la BCE afin d’obtenir de meilleures conditions ? Il s’agit d’un vrai sujet, que j’ai abordé lors de mon intervention en discussion générale et sur leq...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà largement débattu de ces sujets. On aurait pu penser que la décision du Conseil constitutionnel concernant la loi de finances aurait permis d’accélérer la publication du décret relatif aux nouvelles règles de renégociation des emprunts structurés des col...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis ce 17 décembre ressemble singulièrement à celui que le Sénat avait commencé d’examiner le 21 novembre dernier, moyennant quelques menues modifications, à savoir 10 millions d’euros sur les 356 milliards d’euros de dépenses publiques. En effet, entre ...

Je serai très brève. Je souhaite simplement réagir aux propos de Michèle André. Nous avons en effet des désaccords, cependant l’attitude des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne se résume pas à une attitude de simple opposition ; en effet, nous avons constamment essayé d’avancer des propositions afin de contribuer à la réfle...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’actualité récente a été marquée par l’« affaire Varin », c’est-à-dire la révélation de la retraite spéciale dont devait bénéficier le PDG du groupe PSA en récompense de « ses bons et loyaux services », si j’ose dire. Ces 21 millions d’euros de retraite chapeau pour M. Philippe Va...

J’ai bien entendu l’exposé de toutes les dispositions mises en place ces derniers temps, que le groupe CRC a d’ailleurs votées, du moins pour un certain nombre d’entre elles. Seulement, le fait qu’une entreprise se permette de faire de telles propositions à un moment où elle s’apprête à licencier un nombre important de salariés montre bien que ...

Cette taxation ne me semble donc pas confiscatoire, au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Sous réserve d’une analyse plus complète, je maintiens tout de même l’amendement. Nous restons cependant vigilants, car, apparemment, les mesures que vous avez rappelées ne suffisent pas pour l’instant, puisqu’une entreprise peut encore ...

Mme Marie-France Beaufils. Mais non !

Les auteurs du présent amendement rejoignent un positionnement que nous avions adopté lors de l’examen du projet de loi de finances, puisque nous avions présenté alors une proposition similaire relative au quotient familial. Nous pensons en effet qu’il ne faut pas faire supporter les mesures de justice fiscale – du moins la justice fiscale tell...

C’est inacceptable !

Le présent amendement vise à revenir sur le montant des abattements successoraux adoptés dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007, tout en maintenant le principe d’un doublement de l’abattement au bénéfice des héritiers, légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité ...

Cet amendement revient sur une position de fond, maintes fois exprimée ici. Il s’agit de la suppression du dispositif Dutreil et des mesures proches, qui représentent un coût très lourd pour les finances publiques et qui minent le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune. En effet, s’il faut remettre à plat notre système de prélèvemen...

Il s’agit de rétablir le « plafonnement du plafonnement » de l’ISF qui existait auparavant. J’ai bien entendu que M. le rapporteur général considérait que ce type de dispositif devait plutôt figurer en loi de finances initiale. Toutefois, je rappelle qu’en plafonnant le plafonnement à 50 % des sommes dues, nous pourrions redresser les comptes ...

J’ai bien entendu les propos de notre rapporteur général. Toutefois, d’après les bilans dont je dispose, il semble bien que ce dispositif présente un coût plus élevé cette année. La somme de 730 millions d’euros est supérieure au coût du défunt bouclier fiscal de la loi TEPA. Si mes chiffres sont exacts, cela veut dire que l’on n’a peut-être pa...

Nous avons pris note de la réponse du rapporteur général à la question de Thierry Foucaud. Je voudrais tout de même rappeler que le montant épargné cumulé de 90 % des 17 millions des souscripteurs est inférieur à 50 000 euros. Vous avez évoqué un contrat d’un montant de 200 000 euros : soyons clairs, les souscripteurs concernés ne font pas par...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 70 rectifié.

La dépense fiscale liée à l’imposition, sur option et à taux libératoires privilégiés, des sommes capitalisées sur les contrats d’assurance vie constitue une charge budgétaire assez significative. Elle s’élève, selon l’évaluation des voies et moyens, à 2 milliards et 80 millions d’euros auxquels s’ajoutent 10 millions d’euros pour les contrats...

J’ai bien entendu la réponse qui m’a été apportée. Nous ne pensons pas que la réforme proposée soit l’outil idoine pour inciter aux investissements en faveur des entreprises. En présentant l’amendement n° 66, nous restons donc cohérents avec nos positions. Comme nous l’avons rappelé, les petits épargnants n’ont aucun intérêt à utiliser une au...