Interventions de Marie-France Beaufils

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-191.

Monsieur le secrétaire d'État, je partage l’opinion que vous avez exprimée tout à l'heure : il faut distinguer de manière beaucoup plus précise dépenses fiscales et niches fiscales. L’impôt sur les sociétés est un impôt très largement corrigé par de multiples dispositifs, tous plus coûteux les uns que les autres et grâce auxquels certaines ent...

C’est clair !

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien entendu vos explications. Je ne nie pas que nous devions nous préoccuper de la concurrence fiscale entre pays européens, encore que le régime de l’impôt sur les sociétés présente de très grandes différences selon les pays et que le taux réel d’imposition des sociétés soit plus élevé dans certains autres ...

Nous ne devons pas oublier cet aspect non plus, sinon certaines réalités sont occultées, alors qu’elles mériteraient d’être examinées de plus près. Je voulais surtout réagir aux explications données par M. le rapporteur général. J’ai fait allusion tout à l’heure au LBO. Certains d’entre nous doivent se souvenir d’un déplacement de notre commis...

Je parle de l’impôt réellement payé !

Nous avons une autre forme de raisonnement !

Ce n’était pas une mauvaise idée !

Les dispositions de cet amendement illustrent bien notre constance en matière d’impôt de solidarité sur la fortune et d’inégalités de patrimoine. Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, loin d’être ridicule – quelque 5 milliards d’euros sont prévus en 2015 –, se voit bridé par un certain nombre de niches fiscales dont le coût peu...

Dans le cas des opérations portant engagement collectif de conservation des titres et parts de société d’une entreprise dont le contribuable n’est qu’un actionnaire somme toute ordinaire, l’opération coûte environ 240 millions d’euros au budget général, pour un nombre indéterminé de bénéficiaires. Sur les apports en numéraire aux entreprises –...

Le montant moyen du don est de 2 359 euros pour une œuvre domiciliée en France et de 7 155 euros pour une œuvre domiciliée en Europe. Ce montant est relativement modique au regard de l’objet concerné, à savoir des œuvres, même s’il est toujours troublant de qualifier de « modique » un tel niveau de versement !

Dans la plupart des cas, ces dons ont pour fonction d’optimiser la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. L’intérêt des contribuables pour l’œuvre qu’ils soutiennent ainsi est sans nul doute relativement faible, et c’est surtout sa traduction fiscale qui retient l’attention. Or le coût de ce dispositif pour les finances publiques n’e...

Les dispositions votées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », ont largement ouvert les portes de l’optimisation fiscale en matière d’ISF et la remise en forme de l’impôt, depuis le printemps 2012, a finalement entériné une bonne partie des orientations fixées sous la ...

L’abattement sur la valeur de l’habitation principale du redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune constitue l’une des mesures de correction de cet impôt, pour un montant relativement important, de l’ordre de 490 millions d’euros pour 2014. Cette mesure constitue une moins-value fiscale de 1 600 euros environ par contribuable de l’ISF m...

Nous ne faisons pas que l’alourdir, nous proposons aussi des modulations !

Monsieur le secrétaire d'État, je crois que vous avez raison lorsque vous dites que les assujettis à l’ISF sont généralement bien conseillés et peuvent, pour cette raison, faire des placements fructueux. C’est en tout cas ce que j’ai retenu de votre propos. Je pense aussi que, si le niveau du rendement de l’ISF se maintient, c’est parce que l’...

… qui a créé les conditions de cet enchérissement des prix de l’immobilier. Par ailleurs, j’insiste sur un point : nous proposons non pas de mettre en cause la propriété familiale, mais seulement d’atténuer les dispositifs existants. Je voudrais aussi rappeler que le projet de réduire la base de l’ISF du montant des impôts locaux est toujours...

Je formulerai quelques remarques sur cette question. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez décidé d’amorcer un mouvement global de simplification de la fiscalité en proposant de supprimer des taxes dites « petites et diverses » et dont le rendement serait trop faible ou trop anecdotique pour justifier leur maintien. Ce matin, au sujet des ...

C’est vraiment contraire à la libre administration des collectivités territoriales.

Après avoir entendu les propos d’un certain nombre de collègues, je suis amenée à réagir. La proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann ne concerne absolument pas les droits de mutation. Il s’agit d’apporter une meilleure réponse au problème du logement et, donc, d’alimenter une politique de l’État – si j’ai bien compris sa proposition –, en fa...