Interventions de Marie-France Beaufils

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, des enjeux particulièrement importants, des sommes d’un niveau élevé : telles sont les caractéristiques essentielles de la mission « Engagements financiers de l’État » et des quatre comptes spéciaux soumis à notre examen, qui recouvrent des réalités aussi différentes que le patrim...

… puisque, en 2010, après le vote de multiples projets de loi de finances rectificative et de dispositions diverses, la dégradation du solde budgétaire a atteint un degré particulièrement élevé, le déficit s’établissant à 148, 8 milliards d’euros. Or cette dégradation était notamment due à un impôt sur les sociétés qui a été réduit à 32, 9 mil...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » constitue un volet important de la politique fiscale de l’État, puisque ses crédits représentent plus d’un quart des recettes fiscales brutes. Ce montant est en diminution par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Les dépen...

La commission n’a pas pu se réunir pour se prononcer sur cet amendement. Le Gouvernement nous affirme que les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2015 sont révisées, afin de tenir compte des dernières informations disponibles. On nous fait état de modifications apportées. Or un ajustement à la baisse des crédits de la mission a d’ores ...

Je souhaite simplement réagir à vos propos, monsieur le ministre. Cette mission fait partie de celles qui manquent véritablement d’éléments nous permettant d’apprécier la pertinence de l’évaluation proposée. Ce qui vient de se passer confirme le questionnement que j’ai évoqué tout à l’heure dans mon propos. À mes yeux, un travail plus fin devr...

Vous avez fait le choix, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, de réduire la dépense publique pour retrouver de la croissance, dites-vous. De nombreux économistes, y compris ceux de l’OCDE, rappellent les limites de cette austérité budgétaire. Pour y parvenir, vous avez considéré que les dotations aux collectivités pouvaien...

Aujourd’hui, plus de 13 000 conseils communaux ou communautaires ont voté une motion de l’Association des maires de France vous rappelant l’importance de la dépense publique locale pour la vie économique : selon une estimation faite en 2006, 800 000 emplois ont été conservés ou créés dans le privé grâce aux achats ou travaux commandés par les c...

Mme Marie-France Beaufils. … les effets négatifs de ces choix et décider de maintenir les dotations aux collectivités pour qu’elles puissent répondre aux besoins de leur population ?

Je ferai quelques remarques sur cet article 17 et sur les propositions qui nous sont faites. Les chambres de commerce et d’industrie constituent un réseau d’établissements publics économiques originaux dont les fonctions, les missions et la gestion sont une particularité de notre pays. Elles connaissent des situations très variées et engagent ...

Ou comme le CICE, monsieur Dassault !

Je partage tout à fait les propos de M. le secrétaire d’État à propos du poids que représenterait pour les ménages une augmentation de la TVA, mais comme l’amendement n° I-393 rectifié bis a été retiré, je vais en rester là sur le sujet. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, La Poste n’était peut-être pas le meilleur exemple à c...

Nous avons parfaitement saisi le contenu de l’amendement de la commission des finances à l’article 8 bis, dont l’un des objectifs est de supprimer la taxe sur les spectacles sportifs de « haut niveau », ressource fiscale non négligeable pour les collectivités territoriales. Au niveau national, un produit de 20 millions d’euros peut para...

Non, madame la présidente, nous le retirons au profit de l’amendement n° I–421 rectifié.

C’est mieux que rien !

Loin est le temps où le Parlement, pour décider du montant de la DGF, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités locales. Je vous rappelle que l’article 46 de la loi de finances pour 1985 prévoyait ainsi un prélèvement de 16, 752 % sur le produit de cette taxe. S’il s’agit là d’histoire ancienne, il ...

Nous ne voulions pas supprimer l’article 9 dans son ensemble. En réalité, nous voulions attirer l’attention sur la base sur laquelle l’État a calculé la baisse envisagée. Il met en avant le fait que les collectivités représentent 20 % de l’ensemble de la dépense publique et en tire la conséquence qu’on doit les faire contribuer à hauteur de 20...

Toutes les propositions qui nous sont faites tentent d’atténuer l’impact de la réduction de la DGF dont tout le monde – je pense pouvoir le dire – reconnaît qu’il est lourd, trop lourd même pour l’ensemble des collectivités. J’ai dit pourquoi nous étions en désaccord avec le Gouvernement quand il décide de faire participer les collectivités te...

Moi qui suis élue depuis assez longtemps, j’ai rarement vu la suppression d’une recette fiscale être compensée intégralement ; cela s’est peut-être produit il y a fort longtemps, mais, pour ma part, je ne crois pas l’avoir jamais connu ! Or ce procédé, malheureusement permanent, pose de véritables problèmes. On constate ainsi, à la lecture des...

J’ai entendu hier avec beaucoup d’intérêt M. le rapporteur général nous expliquer qu’il était bon qu’un certain nombre de niches fiscales soient limitées dans le temps, par exemple à quatre ans. En l’occurrence, la niche que nous visons avec cet amendement est nettement plus ancienne. De surcroît, je ne suis absolument pas convaincue de l’effi...

Thierry Foucaud avait par avance défendu cet amendement, qui se situe dans la même veine que le précédent. Je voudrais néanmoins compléter mon propos précédent à la lumière de la réponse de M. le rapporteur général. En ce qui nous concerne, nous préférons travailler sur une affirmation d’une véritable politique budgétaire cohérente, plutôt que...